Beaucoup d’indépendants se croient à l’écart parce qu’ils ne facturent pas de TVA ou travaillent seuls. À tort : les règles de la réforme de la facturation électronique visent aussi bien le micro-entrepreneur en franchise en base que le consultant en SASU. Reste à savoir à quoi vous êtes tenu (recevoir, émettre ou transmettre des données à l’administration) et à partir de quand.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée, quels que soient sa taille, sa forme juridique, son chiffre d’affaires et son régime de TVA, franchise en base comprise. Pour l’administration, est assujettie toute personne, physique ou morale, qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
Sont donc concernés :
- le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), qu’il facture de la TVA ou non : en franchise en base, il reste assujetti, il n’est simplement pas redevable de la taxe ;
- l’entrepreneur individuel au réel, l’EURL, la SASU ou la SARL ;
- les professions libérales soumises à la TVA : consultant, architecte, avocat, traducteur… ;
- l’association assujettie, dont les activités lucratives sont prépondérantes ou rapportent plus de 81 051 € en 2026 ;
- la holding animatrice, qui facture des prestations à ses filiales ;
- le bailleur assujetti, par exemple celui qui loue avec TVA des locaux professionnels équipés, ou un meublé avec services para-hôteliers.
Comment savoir si vous êtes concerné ?
Vous êtes concerné dès que vous exercez une activité économique indépendante à titre habituel ; vos clients et la nature de vos opérations décident ensuite de ce que vous devez faire.
- Exercez-vous une activité économique indépendante, à titre habituel ? Si oui, vous êtes assujetti, et vous devez au minimum pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Si non, la réforme ne vous concerne pas.
- Qui sont vos clients ? Un professionnel assujetti établi en France : vous lui émettrez une facture électronique. Un particulier ou un organisme non assujetti, en France ou à l’étranger : votre facture ne change pas, mais vous transmettrez des données de vente à l’administration (l’e-reporting). Un professionnel établi hors de France : pas de facture électronique non plus, mais un e-reporting facture par facture.
- Vos opérations sont-elles exonérées de TVA par la loi ? Les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI (soins médicaux et paramédicaux, formation professionnelle continue sous conditions, location de logements…) et celles qui sont hors du champ de la TVA ne donnent lieu ni à facture électronique ni à e-reporting. La réception, elle, reste due. La franchise en base n’est pas une exonération : vos ventes restent dans le dispositif.
Un freelance qui travaille pour des entreprises françaises doit donc recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et en émettre au plus tard en septembre 2027. Le questionnaire en quatre questions d’impots.gouv.fr (taille, clients, activité, régime de TVA) dresse la liste de vos obligations en deux minutes.
Recevoir, émettre, transmettre : trois obligations, deux calendriers
La réforme crée trois obligations distinctes : la réception est due par toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, l’émission et l’e-reporting arrivent selon la taille de l’entreprise.
- Recevoir des factures électroniques. Il faut désigner une plateforme agréée dans l’annuaire tenu par l’administration, en signant un accord formel avec elle. Le choix est libre, et vous pouvez en changer à tout moment.
- Émettre des factures électroniques à vos clients professionnels établis en France. Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
- Transmettre des données à l’administration, l’e-reporting : ventes aux particuliers, opérations internationales et encaissements des prestations de services, sauf option pour la TVA sur les débits. Même calendrier que l’émission.
Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens du dispositif, précise la DGFiP : la facture électronique est établie dans un format électronique structuré et circule d’une plateforme agréée à une autre.
Quelles obligations selon votre profil ?
Tous les profils assujettis doivent recevoir depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission dépend ensuite de la taille de l’entreprise. « Émettre » vise les factures à des clients professionnels établis en France, « E-reporting » les ventes aux particuliers et à l’international. Les dates de 2027 sont des échéances « au plus tard ».
| Profil | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneur, avec ou sans TVA | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | 1er sept. 2027 |
| Freelance ou profession libérale soumise à la TVA (EI, EURL, SASU…) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | 1er sept. 2027 |
| TPE et PME | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | 1er sept. 2027 |
| ETI et grande entreprise | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| Association assujettie à la TVA | 1er sept. 2026 | Selon sa taille | Selon sa taille |
Rien n’empêche de commencer plus tôt, même pour une partie seulement de vos factures : votre client professionnel est tenu d’accepter une facture électronique dès que vous la lui transmettez. Cette anticipation ne change pas la date de votre e-reporting.
Micro-entrepreneur, freelance, TPE : quelle date pour vous ?
Pour un micro-entrepreneur, un freelance ou une TPE, la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et l’émission le sera au plus tard le 1er septembre 2027.
En franchise en base, seul le rythme de l’e-reporting change. Sous les seuils de la franchise, inchangés en 2026 (85 000 € de chiffre d’affaires pour le commerce et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services), vous ne facturez pas de TVA, mais vos échéances sont celles de toutes les micro-entreprises. Vos données d’e-reporting partent simplement tous les deux mois.
« Micro-entreprise » ne veut pas dire « micro-entrepreneur ». Pour la réforme, la micro-entreprise est une catégorie de taille : moins de 10 personnes, et un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au plus 2 millions d’euros. Un consultant seul dans sa SASU est donc une micro-entreprise, avec la même échéance qu’un auto-entrepreneur. La taille s’apprécie par numéro SIREN, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date (ou sur le premier exercice clos ensuite, pour une entreprise créée depuis).
Votre date dépend de votre taille, pas de celle de vos clients. Travailler pour un grand groupe n’avance pas votre échéance d’émission.
Prenons un plombier micro-entrepreneur, en franchise en base, qui dépanne des particuliers et entretient les installations de deux restaurants du quartier. Depuis septembre 2026, il doit pouvoir recevoir les factures électroniques de son grossiste en sanitaire, si celui-ci est une grande entreprise ou une ETI. Au plus tard en septembre 2027, ses factures aux deux restaurants passeront par une plateforme agréée, et ses dépannages chez les particuliers donneront lieu à un e-reporting tous les deux mois. Pour un indépendant qui vend surtout à des entreprises, la facture électronique pour les freelances change d’abord le canal d’envoi : la facture part de la plateforme agréée, et non plus en pièce jointe d’un e-mail.
Clients particuliers, étrangers ou publics : qu’est-ce qui change ?
Avec un client particulier ou établi à l’étranger, votre facture ne change pas : c’est la transmission de données à l’administration qui s’ajoute.
Clients particuliers. Aucune facture électronique à émettre. La facture peut rester un document papier ou un PDF : les factures sur Excel restent possibles pour ces ventes, à condition d’y porter toutes les mentions obligatoires et une numérotation continue. Au plus tard à partir du 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise, vous transmettrez, via une plateforme agréée, le total de vos ventes par jour et par catégorie d’opération. Aucune donnée personnelle ne part : ni le nom du client, ni la nature de la prestation.
Clients professionnels établis hors de France. Pas de facture électronique non plus : votre plateforme transmet à l’administration les données de chaque facture, et vous l’envoyez à votre client par le canal de votre choix.
Clients publics. Depuis 2020, toutes les entreprises sont tenues d’adresser leurs factures à l’État, aux collectivités et aux établissements publics sous forme électronique, via Chorus Pro. Depuis le 1er septembre 2026, vous avez le choix : passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro ou, à titre provisoire, continuer à déposer vos factures sur le portail comme aujourd’hui.
Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?
Ne sont pas concernés les particuliers sans activité économique, les associations non assujetties à la TVA, les holdings passives, les entreprises non établies en France et celles établies en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d’outre-mer. Les activités exonérées de TVA, elles, échappent à l’émission, mais pas à la réception.
| Cas | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Association non assujettie à la TVA | Non | Non | Non |
| Holding passive | Non | Non | Non |
| Médecin ou ostéopathe, pour ses soins exonérés | Oui | Non | Non |
| Bailleur assujetti, location d’habitation exonérée | Oui, s’il a un SIREN | Non | Non |
| Entreprise non établie en France | Non | Non | Possible |
| Entreprise établie en Guyane, à Mayotte ou dans une COM | Non | Non | Possible |
Ceux que la réforme ne vise pas du tout
Cinq catégories n’ont ni facture électronique à émettre ni plateforme de réception à désigner.
- Les particuliers. Sans activité économique exercée à titre habituel, pas d’assujettissement, donc aucune obligation. Le particulier qui loue son logement à titre privé est présumé non assujetti.
- Les associations à but non lucratif non assujetties. Gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes et recettes lucratives inférieures à 81 051 € en 2026 : aucune obligation, pas même d’e-reporting. Ce sont leurs fournisseurs qui déclarent les ventes faites à l’association, dans leur propre e-reporting.
- Les holdings passives, qui se contentent de détenir des participations et de percevoir des dividendes. La holding animatrice, elle, est concernée.
- Les entreprises non établies en France. Pas de facture électronique, mais un e-reporting possible si elles réalisent en France des opérations soumises à la TVA française.
- Les entreprises établies en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d’outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin…), où la TVA ne s’applique pas. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont, elles, dans le champ.
Ceux qui reçoivent sans émettre
Les opérations exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI) échappent à l’émission et à l’e-reporting, mais leurs auteurs restent assujettis : ils doivent pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. L’administration prend elle-même l’exemple du médecin généraliste et de l’ostéopathe : dispensés de facture pour leurs soins, ils doivent avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de leur fournisseur d’énergie ou d’accès à internet.
L’exonération porte sur l’opération, pas sur la personne. Le même médecin qui réalise une étude pour un groupe pharmaceutique devra lui adresser une facture électronique, car cette activité de consultant est soumise à la TVA. Entre soignants, la rétrocession d’honoraires versée à un remplaçant reste liée aux soins et ne demande pas de facture électronique, mais la redevance qu’un collaborateur libéral verse au titulaire du cabinet en exige une.
Même schéma pour l’association assujettie qui fait de la formation professionnelle continue exonérée, ou pour le bailleur assujetti dont les locations d’habitation sont exonérées : émission non, réception oui (pour le bailleur, à condition d’avoir un numéro SIREN). « Exonéré de TVA » ne veut pas dire « hors réforme ».
Les opérations qui sortent du dispositif
Même chez un assujetti, trois cas échappent à la réforme : les opérations hors du champ de la TVA (une indemnité, une opération sans contrepartie), celles situées dans un autre État de l’Union européenne entre deux entreprises établies en France, et les documents qui ne sont pas des factures, comme les devis et les bons de commande.
Que risquez-vous, et par quoi commencer ?
Une facture qui aurait dû être électronique coûte 50 € d’amende et une transmission de données manquante 500 €, avec un plafond de 15 000 € par an dans les deux cas, sauf première infraction sur les quatre dernières années, réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration. L’entreprise sans plateforme de réception reçoit une mise en demeure, puis une amende de 500 € au bout de trois mois et de 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
- Choisir dès maintenant une plateforme de réception : l’obligation court depuis le 1er septembre 2026.
- Utiliser un outil de facturation relié à au moins une plateforme agréée. Aucun texte n’oblige à acheter un logiciel, mais c’est le plus simple pour émettre et faire l’e-reporting.
- Basculer l’émission avant septembre 2027, client par client si vous le souhaitez.
Un logiciel de facturation gratuit connecté à une plateforme agréée suffit pour émettre vos factures électroniques. C’est le cas de Superindep : devis et factures gratuits, sans carte bancaire ni abonnement, relances automatiques, factures transmises via une plateforme agréée partenaire et conservées dans votre compte, où vous pouvez les exporter. Vous pouvez passer à la facturation électronique gratuite dès vos prochaines factures.
