Ce que la réforme de la facturation électronique change pour vous dépend de vos clients : une ESN, un particulier, une entreprise à Berlin ou une mairie n’appellent pas le même traitement. Votre statut, lui, pèse peu : pour savoir qui est concerné par la facturation électronique, l’administration ne regarde ni votre chiffre d’affaires ni la TVA que vous facturez.
Un freelance est-il concerné par la facture électronique ?
Oui : tout freelance qui facture en son nom est concerné, qu’il soit micro-entrepreneur, entrepreneur individuel au réel, en EURL ou en SASU. Seul le portage salarial vous en dispense, puisque vous êtes alors salarié. Exercer une activité économique indépendante et habituelle fait de vous un assujetti à la TVA, et la réforme vise tous les assujettis.
La franchise en base n’y change rien : le freelance qui écrit « TVA non applicable » n’est pas redevable de la TVA, mais il reste assujetti. Le dépliant de la DGFiP destiné aux micro-entreprises le dit sans détour : vous êtes concerné, que vous facturiez ou non de la TVA.
En société, le calendrier ne bouge pas. Pour la réforme, une entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros est une micro-entreprise, taille appréciée par SIREN au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos. Une SASU ou une EURL de freelance entre dans cette case ; même classée PME, elle aurait la même échéance.
Quelles dates pour un freelance ?
Un freelance doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA) depuis le 1er septembre 2026, et en émettre au plus tard le 1er septembre 2027.
| Échéance | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2027 au plus tard | Émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels établis en France |
| 1er septembre 2027 au plus tard | Transmettre les données de vos ventes aux particuliers et à l’étranger (e-reporting), ainsi que vos encaissements |
La réception s’impose à toutes les entreprises parce que les grandes entreprises et les ETI émettent en électronique depuis le 1er septembre 2026 : votre fournisseur d’énergie ou d’accès à internet peut déjà vous envoyer ses factures par ce canal.
Recevoir n’oblige pas à émettre : même face à un grand groupe, rien ne vous y oblige avant le 1er septembre 2027. Vous pouvez passer plus tôt, pour tout ou partie de vos factures, et votre client est tenu de les recevoir. Votre e-reporting, lui, garde sa date.
Ce qui change selon votre client
Pour un freelance, tout dépend du client : facture électronique pour une entreprise établie en France, e-reporting pour un particulier ou un client établi hors de France, Chorus Pro pour un client public.
| Votre client | Ce que vous faites | Échéance |
|---|---|---|
| Entreprise établie en France (ESN, agence, start-up, grand groupe) | Facture électronique via votre plateforme agréée | 1er septembre 2027 au plus tard |
| Particulier ou association non assujettie | Facture papier ou PDF, ventes et encaissements par jour transmis via votre PA | 1er septembre 2027 au plus tard |
| Entreprise établie à l’étranger | Facture au format de votre choix, données de chaque facture transmises via votre PA | 1er septembre 2027 au plus tard |
| État, collectivité, établissement public | Chorus Pro, ou une PA raccordée à Chorus Pro | Déjà obligatoire |
Vos clients professionnels en France
Les factures adressées aux entreprises établies en France sont les seules qui changent de forme : au plus tard en septembre 2027, elles partent de votre plateforme agréée vers celle de votre client, dans un format électronique structuré. Un PDF envoyé par e-mail, même impeccable, n’est pas une facture électronique, y compris pour l’ESN qui vous sous-traite une mission.
Vos clients particuliers
Avec un client particulier, votre facture ne change pas : papier, PDF ou factures sur Excel restent valables, avec toutes les mentions et une numérotation continue. S’y ajoute la transmission par votre plateforme du total de vos ventes et de vos encaissements par jour, sans aucune donnée personnelle, tous les deux mois en franchise en base.
Vos clients à l’étranger
Un client établi hors de France, dans l’Union européenne ou ailleurs, ne reçoit pas de facture électronique : vous lui envoyez votre facture comme aujourd’hui, et votre plateforme transmet les données de chaque facture à l’administration. Si votre client autoliquide la TVA, cas général d’une prestation pour une entreprise de l’Union européenne, aucune donnée de paiement n’est attendue.
Les clients publics
Pour une mairie, une université ou un ministère, vous facturez déjà via Chorus Pro, obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2020. Depuis le 1er septembre 2026, une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro fait aussi l’affaire, et le dépôt direct sur Chorus Pro reste possible à titre provisoire.
Plateformes de freelancing et portage salarial
Si vous trouvez vos missions sur une plateforme de mise en relation, tout dépend de qui facture le client final. Si elle édite vos factures en votre nom, sous mandat de facturation, vous restez l’émetteur de la facture, qui part en principe de votre propre plateforme agréée : demandez-lui ses modalités avant 2027. Si elle vous achète la mission pour la revendre, c’est elle votre client.
En portage salarial, vous n’émettez rien : la société de portage conclut le contrat commercial avec l’entreprise cliente et encaisse le prix de la prestation.
Qu’est-ce qui change dans votre façon de facturer ?
La facture électronique change le trajet de vos factures et quatre de leurs mentions, pas le rythme : vous facturez toujours dès la prestation réalisée.
Le trajet. Votre plateforme agréée remet la facture à celle de votre client. L’annuaire central, tenu par l’administration sur le Portail public de facturation (PPF), indique seulement quelle plateforme représente chaque entreprise : il ne transporte aucune facture. Des statuts vous permettent ensuite de suivre la facture, que votre client peut refuser en motivant son refus.
Le statut « Encaissée ». Pour vos prestations de services, vous passez chaque facture payée au statut « Encaissée », avec la date et le montant reçu par taux de TVA. Un paiement partiel se déclare tel quel, puis le solde. En franchise en base aussi : vos données de paiement partent tous les deux mois. Rien à faire si vous avez opté pour la TVA sur les débits ou si votre client autoliquide la TVA.
Quatre mentions en plus. Votre facture doit porter le SIREN de votre client, la catégorie de l’opération (pour vous, « prestation de services »), l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits si vous l’avez choisie, et l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client, rarement utile pour une prestation. Ces nouvelles mentions obligatoires s’imposent au plus tard le 1er septembre 2027 : ajoutez-les dès votre prochain modèle.
La mention de franchise. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste la bonne mention jusqu’au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027, la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) et la mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne reste admise jusqu’au 30 juin 2028, mais autant changer votre modèle dès janvier.
Comment vous préparer, étape par étape ?
Un freelance se prépare en sept étapes, et les trois premières sont à faire dès maintenant.
- Faites le test officiel. Le questionnaire La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? d’impots.gouv.fr donne vos obligations en 4 questions.
- Classez vos clients des douze derniers mois : entreprises françaises, particuliers, clients étrangers, organismes publics.
- Choisissez une plateforme de réception. C’est la seule obligation de la réforme déjà en vigueur, même si vous ne travaillez qu’avec des particuliers : vos plus gros fournisseurs émettent déjà. Le choix est libre, et vous pourrez en changer à tout moment.
- Faites le point sur votre outil. Un logiciel n’est « solution compatible » que s’il cumule des fonctions conformes à la réforme et un raccordement à au moins une plateforme agréée. Si le vôtre n’est raccordé à aucune, changez-en maintenant, pas en août 2027.
- Récupérez le SIREN et l’adresse de facturation de chaque client professionnel.
- Testez une émission avant l’échéance, avec un client de confiance, pour voir les statuts en conditions réelles.
- Organisez la conservation. Vos factures se gardent 10 ans, et l’archivage des factures électroniques doit vous suivre si vous changez d’outil : exigez un export complet.
Quels outils gratuits pour être en règle ?
Un freelance peut être en règle sans rien payer : selon la DGFiP, certaines plateformes agréées proposent un socle de services gratuit pour respecter la réforme.
Au-delà de quelques factures par mois, un logiciel de facturation gratuit raccordé à une plateforme agréée vous évite de tout ressaisir et gère la numérotation et les mentions à votre place.
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Trois cas pratiques : développeur, graphiste, consultant
Trois freelances, trois mélanges de clients : voici ce que la réforme change pour chacun, échéance par échéance.
Un développeur en micro-entreprise
Avec 60 000 € de chiffre d’affaires, au-dessus du seuil de la franchise pour les services (37 500 €, 41 250 € en seuil majoré), il facture la TVA. Il travaille chaque mois pour une ESN, trouve deux ou trois missions par an sur une plateforme qui édite ses factures sous mandat, et intervient parfois pour une start-up belge.
- Depuis septembre 2026, il reçoit les factures de ses fournisseurs via une plateforme agréée.
- Au plus tard le 1er septembre 2027, ses douze factures à l’ESN passent par sa plateforme, avec le SIREN de l’ESN, puis le statut « Encaissée » à chaque virement.
- Missions trouvées en ligne : il reste l’émetteur, et vérifie avec la plateforme comment ses factures partiront.
- La mission belge relève de l’e-reporting, facture par facture, sans donnée de paiement : le client autoliquide la TVA.
- S’il gardait le PDF avec l’ESN après l’échéance, il risquerait 50 € par facture, jusqu’à 600 € sur l’année.
Une graphiste en franchise en base
Avec 28 000 € de chiffre d’affaires, elle reste sous le seuil de la franchise. Ses clients : une quarantaine de particuliers, six entreprises françaises, une mairie et un client au Canada.
- Entreprises françaises : factures électroniques via sa plateforme au plus tard en septembre 2027, avec la mention de franchise, puis le statut « Encaissée » à chaque paiement.
- Particuliers : factures PDF comme avant, et total des ventes et des encaissements par jour, transmis tous les deux mois.
- Mairie : Chorus Pro, ou sa plateforme agréée si celle-ci y est raccordée.
- Client canadien : facture au format de son choix, et données transmises via sa plateforme.
Elle ne facture aucune TVA, et pourtant la réforme touche chacun de ses clients.
Un consultant en EURL
Seul dans sa société, qui réalise 150 000 € de chiffre d’affaires, il dirige une micro-entreprise au sens de la réforme : émission au plus tard le 1er septembre 2027. Ses clients : trois grands groupes français et une entreprise à Londres.
- Ses grands comptes reçoivent déjà des factures électroniques, mais rien ne l’oblige à en émettre avant le 1er septembre 2027. Passer plus tôt reste un choix commercial : ses clients sont tenus de les recevoir.
- Le client londonien relève de l’e-reporting : pas de facture électronique, mais les données de chaque facture transmises via sa plateforme.
Quelles erreurs éviter ?
Les erreurs des freelances face à la facture électronique viennent surtout de malentendus sur la franchise de TVA, le calendrier et le rôle du PPF.
- Croire que la franchise en base dispense de la réforme. Elle dispense de facturer la TVA, pas de recevoir, d’émettre ni de transmettre vos encaissements.
- Attendre 2027 pour choisir une plateforme. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Garder le PDF avec vos clients professionnels français après l’échéance. Chaque facture expose à 50 € d’amende.
- Oublier le SIREN du client. Il devient obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 : demandez-le dès la prochaine mission.
- Négliger le statut « Encaissée ». Sans lui, vos données de paiement ne partent pas.
- Compter sur le PPF pour envoyer vos factures. L’annuaire central ne transmet aucune facture.
Facture électronique freelance : avantages, inconvénients et sanctions
Pour un freelance, le bilan penche plutôt du bon côté, si l’outil fait le travail : la DGFiP met en avant un espace unique pour émettre et recevoir, la traçabilité des factures et un meilleur respect des délais de paiement. En face : la fin du PDF libre avec vos clients professionnels français, des refus possibles et un statut d’encaissement à tenir à jour.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an |
| Aucune plateforme de réception | Mise en demeure, 500 € trois mois plus tard, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an |
Une première infraction sur les quatre dernières années n’est pas sanctionnée si vous la corrigez spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.