Pour un freelance ou un micro-entrepreneur, la réforme tient en deux obligations décalées d’un an : recevoir dès maintenant, émettre au plus tard en septembre 2027. Les règles de facturation, elles, ne changent pas : ce qui change, c’est le chemin que prend la facture.
L’essentiel
- Réception : obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, micro-entrepreneurs compris.
- Émission : dès 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
- Le passage obligé : une plateforme agréée (PA), choisie librement.
- Le piège : un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique.
- Le coût : aucun abonnement n’est imposé, des offres gratuites existent.
Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique 2026 ?
La réforme oblige les entreprises assujetties à la TVA et établies en France à recevoir, puis à émettre, leurs factures entre professionnels sous forme électronique, via une plateforme agréée. Elle repose sur trois mécanismes :
- La facture électronique (e-invoicing) : les factures entre entreprises établies en France circulent de plateforme à plateforme, en données structurées.
- La transmission de données (e-reporting) : pour les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger, ventes comme achats, certaines données remontent à l’administration fiscale.
- L’annuaire : une base tenue par l’administration, qui indique pour chaque SIREN quelle plateforme reçoit ses factures.
Sont visés tous les assujettis à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires ou leur régime : un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA, mais il reste assujetti, donc concerné. Les textes de référence sont les articles 289 bis, 290 et 290 A du code général des impôts.
Pourquoi la facture électronique devient-elle obligatoire ?
La réforme vise d’abord à lutter plus tôt contre la fraude à la TVA et à simplifier les démarches des entreprises, avec à terme des déclarations de TVA pré-remplies. L’administration met aussi en avant une concurrence plus loyale, une meilleure trésorerie grâce au respect des délais de paiement et moins de saisies manuelles.
Pour un indépendant, le bénéfice le plus concret est le suivi : chaque facture porte un statut visible des deux côtés, et son dépôt sur la plateforme est horodaté. Un client aura du mal à soutenir qu’il ne l’a jamais reçue.
Quel est le calendrier de la facturation électronique en 2026 et 2027 ?
La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission, depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
| Date | Qui | Ce qui s’applique |
|---|---|---|
| Dès maintenant | Entreprises volontaires | Émission anticipée possible, sans obligation |
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties établies en France | Réception des factures électroniques via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission des factures électroniques et e-reporting |
| 1er septembre 2027 au plus tard | PME et micro-entreprises | Émission des factures électroniques et e-reporting |
Si votre client est un grand groupe déjà passé à l’émission, vous n’avez pas à lui envoyer de factures électroniques avant septembre 2027, mais vous devez pouvoir recevoir les siennes, comme celles d’un petit fournisseur qui aurait pris de l’avance.
Vous pouvez aussi anticiper : une micro-entreprise peut émettre en électronique dès maintenant, tout en gardant l’ancien format pour une partie de ses factures jusqu’à son échéance.
Dans quelle catégorie est votre entreprise ?
La taille s’apprécie par numéro SIREN, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos (le premier exercice clos pour une entreprise plus récente), selon les seuils de la loi de modernisation de l’économie de 2008 :
- Micro-entreprise : moins de 10 personnes, et chiffre d’affaires ou total de bilan d’au plus 2 millions d’euros.
- PME : moins de 250 personnes, et chiffre d’affaires d’au plus 50 millions d’euros ou bilan d’au plus 43 millions.
- ETI et grandes entreprises : au-delà de ces seuils.
Attention : « micro-entreprise » désigne ici une taille, pas un régime fiscal. Un micro-entrepreneur et une SASU de consultant seul passent tous deux à l’émission en 2027.
Facture électronique obligatoire : pour quels clients et quelles factures ?
L’obligation dépend de votre client, pas de votre statut : seules les factures adressées à un professionnel assujetti établi en France deviennent des factures électroniques ; les autres ventes donnent lieu, au plus, à une transmission de données. Pour savoir qui est concerné par la facturation électronique dans votre activité, raisonnez donc client par client.
| Votre client | Facture électronique ? | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Entreprise ou indépendant établi en France | Oui | Facture via une plateforme agréée, au plus tard le 1er septembre 2027 |
| État, collectivité, établissement public | Oui, déjà | Chorus Pro, ou une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro |
| Particulier | Non | Facture comme aujourd’hui (PDF, papier), plus transmission de données |
| Entreprise établie hors de France | Non | Facture comme aujourd’hui, plus transmission de données facture par facture |
| Association non assujettie à la TVA | Non | Facture comme aujourd’hui, plus transmission de données |
Prenons une traductrice en micro-entreprise, en franchise en base de TVA. Au plus tard en septembre 2027, ses trois clients relèvent de trois régimes différents :
- une maison d’édition lyonnaise : ses factures passent par une plateforme agréée ;
- un cabinet d’avocats genevois : facture en PDF comme aujourd’hui, mais les données de chaque facture remontent à l’administration ;
- un particulier qui fait traduire son diplôme : facture classique, et transmission tous les deux mois de ses totaux de ventes par jour, sans le nom du client.
Elle doit déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de son fournisseur d’accès à internet. Ce mélange de clients est typique de la facture électronique pour les freelances.
Échappent à la facture électronique les associations non assujetties à la TVA, ainsi que les entreprises établies hors de France ou dans un territoire où la TVA ne s’applique pas : Guyane, Mayotte, collectivités d’outre-mer. Un professionnel exonéré, comme un médecin pour ses soins, doit quand même pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs.
Qu’est-ce qu’une facture électronique, et pourquoi un PDF n’en est pas une ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue via une plateforme agréée, sous forme de données structurées lisibles par un logiciel. La DGFiP le rappelle : un PDF simple envoyé par e-mail « n’est pas une facture électronique au sens du dispositif ».
La facture contient des champs que la machine lit directement : SIREN des deux parties, montant hors taxe, taux et montant de TVA. Les plateformes échangent ces données dans un format électronique structuré commun : c’est à votre outil et à votre plateforme de le produire, pas à vous.
Ce qui ne change pas : les règles de facturation (mentions de base, numérotation chronologique, facture émise dès la livraison ou la prestation) et les devis, qui s’envoient comme vous voulez.
Ce qui change, d’abord, ce sont quatre données à ajouter : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (biens, services ou les deux), l’option pour la TVA d’après les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation. Les grandes entreprises et les ETI portent ces nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er septembre 2026. Pour un freelance, autant les ajouter dès maintenant.
Ensuite, chaque facture suit un cycle de vie, avec au moins quatre statuts : Déposée (acceptée et horodatée par la plateforme de l’émetteur), Rejetée (bloquée par une plateforme : format non conforme, montants incohérents), Refusée (par le client) et Encaissée (paiement reçu, avec sa date et son montant).
E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?
L’e-invoicing est l’échange de la facture elle-même entre deux entreprises établies en France. L’e-reporting est la transmission à l’administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers et aux associations non assujetties, ventes et achats avec des entreprises établies hors de France.
| E-invoicing | E-reporting de transaction | |
|---|---|---|
| Opérations | Ventes entre assujettis établis en France | Ventes aux particuliers et aux associations non assujetties ; ventes et achats avec l’étranger (hors importations de biens) |
| Ce qui circule | La facture complète, en données structurées | Des données : totaux par jour pour les particuliers, détail par facture pour l’international |
| Destinataire | Votre client, et une partie des données à l’administration | L’administration seule |
| Rythme | À chaque facture, au fil de l’eau | Selon votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base |
Dans les deux cas, c’est votre plateforme agréée qui s’en charge. Pour les ventes aux particuliers, l’e-reporting ne contient aucune donnée personnelle : seulement des totaux par jour et par taux de TVA, sans nom de client.
Un freelance dont tous les clients sont des entreprises françaises n’a aucune vente à déclarer en e-reporting. Ses achats à l’étranger, eux, y entrent : une formation achetée à un organisme allemand, une prestation commandée à un indépendant établi hors de France.
Reste un troisième volet, les données de paiement, qui concerne les prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement. Pour une facture électronique, c’est son statut « Encaissée » qui transmet la date et le montant payé. Un freelance qui vend des prestations de services est concerné, franchise en base comprise. Avec l’option pour la TVA d’après les débits, il n’y a rien à transmettre.
Plateforme agréée, annuaire, PPF : qui fait quoi ?
La plateforme agréée envoie, reçoit et transmet vos factures et vos données. L’annuaire indique seulement quelle plateforme reçoit les factures de chaque entreprise. Le Portail public de facturation (PPF) ne transporte aucune facture : depuis un recentrage annoncé en octobre 2024 et entériné par la loi de finances pour 2025, il tient cet annuaire et collecte les données destinées à l’administration fiscale.
Le circuit d’une facture, du freelance à son client :
- Vous créez la facture dans votre logiciel ou sur votre plateforme.
- Votre plateforme trouve dans l’annuaire, grâce au SIREN du client, sa plateforme de réception, et lui transmet la facture.
- En parallèle, elle envoie les données utiles à l’administration.
Si votre client n’a pas encore désigné de plateforme, la vôtre vous signale que la facture n’a pas pu être délivrée. La DGFiP admet alors, à titre exceptionnel, un envoi par e-mail ou par courrier, et votre client reste tenu de vous payer.
Une plateforme agréée est immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, auditée, certifiée en sécurité et tenue d’héberger ses données dans l’Union européenne. Une solution compatible est un logiciel (facturation, caisse, comptabilité) qui remplit deux conditions : respecter les attendus de la réforme et être connecté à au moins une plateforme agréée. Les deux permettent d’être en règle.
Le choix est libre, et vous pouvez changer de plateforme à tout moment. Même avec un logiciel, un accord formel doit désigner votre plateforme de réception dans l’annuaire : vous le signez vous-même, ou vous confiez ce choix à votre expert-comptable ou à votre éditeur par un mandat explicite.
La liste des plateformes agréées publiée par la DGFiP en compte près de 150. Pour un indépendant, trois critères font le tri :
- le périmètre de l’offre gratuite : réception, émission, e-reporting et conservation, sans frais à chaque envoi ;
- l’export de vos factures, pour partir avec votre historique ;
- la connexion à votre outil de facturation, pour ne rien saisir deux fois.
Notre conseil : une seule plateforme pour recevoir et émettre. Deux plateformes, c’est deux espaces à surveiller pour un gain nul.
Quelles sanctions si vous n’êtes pas en règle ?
Une facture qui aurait dû être électronique coûte 50 € d’amende, dans la limite de 15 000 € par an. Sans plateforme de réception, l’amende est de 500 €, puis 1 000 € par trimestre, après mise en demeure.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture à un client professionnel français envoyée hors plateforme, après votre échéance | 50 € par facture, plafond de 15 000 € par année civile |
| Aucune plateforme choisie pour recevoir vos factures | Mise en demeure, puis 500 € au bout de 3 mois, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois |
| Données d’e-reporting non transmises | 500 € par transmission manquante, plafond de 15 000 € par an |
Les amendes pour facture non électronique et pour données non transmises ne s’appliquent pas à une première infraction constatée sur quatre ans, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration. Pour 2026, la DGFiP promet en plus une approche pédagogique, sans sanction immédiate ni automatique : un sursis, pas une dispense de choisir sa plateforme de réception.
Un monteur vidéo qui enverrait encore en PDF, après septembre 2027, ses 40 factures annuelles à des clients professionnels français risquerait ainsi 2 000 € (40 × 50 €), une fois la tolérance de première infraction épuisée.
Certains sites affichent encore 15 € par facture et 250 € par transmission : ce sont les montants d’avant la loi de finances pour 2026, qui les a relevés à 50 € et 500 €. Les 15 € existent toujours, mais pour autre chose : chaque mention obligatoire manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
Combien coûte la facturation électronique pour un indépendant ?
Pour un indépendant, la facturation électronique peut être gratuite : la réforme n’impose ni logiciel ni tarif, et selon la DGFiP, plus d’une dizaine de plateformes agréées proposaient au 1er août 2026 une offre gratuite ou sans surcoût, suffisante pour les besoins essentiels des petites structures.
Vous n’êtes même pas obligé d’acheter un logiciel : certaines plateformes agréées permettent de saisir vos factures sur leur site, ce qui reste jouable pour quelques factures par mois. Un outil de facturation garde pourtant l’avantage au quotidien : mentions et numérotation automatiques, devis transformés en factures, relances des impayés. Un logiciel de facturation gratuit relié à une plateforme agréée vous donne ces automatismes sans abonnement : l’outil prépare la facture, la plateforme l’achemine.
Que faire concrètement maintenant ?
Un indépendant doit déjà avoir une plateforme de réception, et il lui reste moins d’un an pour être prêt à émettre. L’ordre que nous conseillons :
- Classez vos clients. Professionnels en France, particuliers, étrangers, organismes publics : c’est ce qui décide de vos obligations. Repérez aussi vos fournisseurs établis hors de France. Le questionnaire officiel de la DGFiP aide à faire le tri.
- Choisissez votre plateforme de réception, si ce n’est pas fait. Plateforme agréée ou solution compatible, puis signature de l’accord de désignation pour l’annuaire. C’est l’obligation déjà en vigueur.
- Passez à un outil relié à une plateforme agréée. Il doit remplir les nouvelles mentions, SIREN du client en tête. Un tableur ne suffira plus pour vos clients professionnels en septembre 2027.
- Émettez vos premières factures électroniques avant l’été 2027, avec un ou deux clients de confiance, et regardez les statuts remonter.
- Organisez la conservation. Factures émises et reçues se gardent 10 ans : l’archivage des factures électroniques se décide en même temps que l’outil.
Pour l’émission, notre recommandation pour un freelance ou un micro-entrepreneur est Superindep : la facturation est gratuite, sans carte bancaire ni abonnement, les factures partent via une plateforme agréée partenaire et restent dans votre compte, où vous pouvez les exporter. Vous pouvez facturer dès aujourd’hui avec un outil compatible avec la réforme.
