La réforme de la facturation électronique change la façon dont les factures circulent entre entreprises établies en France : elles passent par une plateforme agréée (PA), dans un format électronique structuré, et l’administration en reçoit les données. Le fond change peu : les règles de facturation restent les mêmes, à quatre mentions près.
Par où commencer selon votre situation ?
Ce que la réforme vous demande dépend moins de votre statut que de vos clients : les professionnels établis en France recevront de vous des factures électroniques, vos ventes aux particuliers et aux clients étrangers donneront lieu à une transmission de données à l’administration (e-reporting). Partez donc de la liste de vos clients :
| Vos ventes | Ce que la réforme vous demande |
|---|---|
| À des professionnels établis en France | Émettre des factures électroniques via votre plateforme, au plus tard le 1er septembre 2027 |
| À des particuliers ou à des clients établis hors de France | Transmettre les données de ces ventes, sans facture électronique, au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Soins, enseignement et autres opérations exonérées et dispensées de facture (art. 261 à 261 E du CGI) | Rien à émettre ni à transmettre pour ces opérations, mais réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 |
Pour les prestations de services, les encaissements sont aussi à transmettre, sauf option pour la TVA sur les débits.
Votre profil précise ensuite le point de départ :
- Vous êtes freelance et vous travaillez surtout pour des entreprises. La facture électronique pour les freelances deviendra votre façon normale de facturer, au plus tard le 1er septembre 2027. Vos clients particuliers et étrangers resteront hors de ce circuit, avec une transmission de données.
- Vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base. Vous ne facturez pas de TVA, mais vous restez assujetti, donc concerné. Au plus tard en septembre 2027, vous transmettrez tous les deux mois les données de vos ventes aux particuliers et aux clients étrangers, et vos encaissements de prestations.
- Vous dirigez une TPE en société. Votre échéance d’émission est la même, le 1er septembre 2027 au plus tard. Ce qui décide qui est concerné par la facturation électronique, c’est d’être assujetti à la TVA et établi en France, pas la forme juridique. Seul le rythme de l’e-reporting dépend de votre régime de TVA : au réel normal mensuel, les données de transaction partent trois fois par mois.
Quelles sont les dates à retenir ?
Il y a deux dates : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; au plus tard le 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME doivent aussi en émettre.
| Date | Grandes entreprises et ETI | Micro-entreprises, TPE et PME |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir, émettre et transmettre leurs données | Recevoir |
| 1er septembre 2027 au plus tard | Déjà en place | Émettre et transmettre leurs données |
La transmission de données suit le même calendrier que l’émission. Un freelance qui travaille seul relève du calendrier des micro-entreprises : recevoir depuis le 1er septembre 2026, émettre au plus tard le 1er septembre 2027.
Pour la période de démarrage, la DGFiP a précisé quelques règles dans son guide pratique de démarrage et sa foire aux questions :
- Vous pouvez commencer avant 2027. L’émission volontaire est possible dès maintenant, par votre plateforme. Elle ne change rien à votre échéance de transmission des données.
- La réforme ne permet pas à un client de vous imposer la facture électronique avant votre échéance, sauf règles propres au secteur public.
- Pas de sanction automatique au démarrage. Une entreprise engagée dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité n’est pas sanctionnée pour des difficultés réelles, documentées et suivies de corrections. L’inertie ou le refus d’entrer dans le dispositif ne bénéficient pas de cette tolérance, qui n’est « ni un report ni une suspension » de l’obligation.
Les trois étapes pour être prêt
Désignez d’abord une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs, faites ensuite le point sur vos obligations, puis choisissez l’outil qui émettra vos factures avant le 1er septembre 2027.
- Désignez une plateforme pour recevoir. C’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. La démarche se fait directement auprès d’une plateforme agréée ou par votre solution habituelle : logiciel, expert-comptable, banque. La DGFiP publie la liste des plateformes agréées, qui en compte près de 150.
- Faites le test officiel. Quatre questions suffisent : le questionnaire de la DGFiP indique ce qui s’applique à votre activité. Listez ensuite ce que vous recevez (énergie, téléphone, abonnements, matériel) et ce que vous facturez à des clients professionnels.
- Choisissez l’outil qui émettra vos factures. Aucun logiciel n’est imposé : vous pouvez saisir vos factures directement sur votre plateforme, et certaines proposent un socle de services gratuit. Pour un freelance qui facture chaque mois, un logiciel de facturation gratuit relié à une plateforme agréée est plus pratique : devis, numérotation et mentions légales sont gérés au même endroit. Notre choix pour les indépendants : Superindep, gratuit, sans carte bancaire ni abonnement, qui transmet vos factures via une plateforme agréée partenaire.
Dans quel ordre lire le guide de la facturation électronique ?
Commencez par la réforme, passez à la facture conforme, puis au format Factur-X.
- La réforme : le calendrier, qui est concerné, le cas des freelances, le rôle des plateformes agréées et la conservation des factures électroniques.
- La facture : comment faire une facture conforme, quelles mentions y porter, dont les quatre nouvelles, et comment facturer sans logiciel. Une facture électronique reste une facture.
- Factur-X : un nom que vous croiserez chez beaucoup d’éditeurs de logiciels, et ce qu’il faut en retenir sans être informaticien.
