Une cuisine refaite en six semaines, un appartement rénové en trois mois : matériaux et main-d’œuvre se paient dès la première semaine. Attendre la fin du chantier pour facturer, c’est avancer l’argent à votre client. Avec la facture de situation, vous facturez chaque mois, ou à chaque étape prévue, ce qui a réellement été exécuté sur votre devis signé.
Les règles pour faire une facture conforme s’appliquent toutes. Ce qui change, c’est le calcul du montant et les lignes qui permettent au client de le vérifier.
Qu’est-ce qu’une facture de situation ?
Une facture de situation est une facture intermédiaire qui réclame le prix des travaux exécutés à une date donnée, calculé en cumul depuis le début du chantier, moins ce qui a déjà été facturé. On parle aussi de facture d’avancement.
Aucun texte de loi ne la définit ni n’impose de modèle : c’est votre devis ou votre marché qui fixe le rythme des situations et la façon de mesurer l’avancement. S’il ne dit rien, mettez-vous d’accord par écrit avec le client avant d’ouvrir le chantier.
Quelle différence avec une facture d’acompte et une facture de solde ?
La facture d’acompte réclame une somme avant ou au démarrage des travaux, la facture de situation facture des travaux déjà exécutés, et la facture de solde clôt le chantier à 100 %.
| Facture d’acompte | Facture de situation | Facture de solde | |
|---|---|---|---|
| Quand | À la signature ou au démarrage | Pendant le chantier | À la fin des travaux |
| Ce qu’elle facture | Un pourcentage fixé au devis | Les travaux exécutés, en cumul | Le reste dû |
| Ce qu’elle déduit | Rien | Les situations précédentes, et l’acompte si le devis le prévoit | Tout ce qui a été facturé avant |
Une facture d’acompte se déduit comme le prévoit le devis : en une fois sur la première situation, au prorata de chacune ou sur le solde, mais une seule fois.
En marché public, la somme versée avant les travaux s’appelle une avance, et les paiements en cours de chantier des acomptes : chaque acompte repose sur un décompte de prestations réellement réalisées, et une PME ou un artisan y a droit chaque mois sur un marché de travaux.
Comment calculer une facture de situation ?
Une facture de situation se calcule en trois temps : vous appliquez l’avancement cumulé au montant HT du marché, vous retirez tout ce qui a déjà été facturé, puis vous ajoutez la TVA et déduisez la retenue de garantie si le contrat en prévoit une.
À facturer HT = avancement cumulé × montant du marché HT − total déjà facturé HT
Raisonner en cumul corrige les écarts tout seul : si la plomberie a été comptée à 80 % au lieu de 70 %, la situation suivante repart du bon cumul et facture d’autant moins.
L’avancement se mesure au pourcentage, poste par poste, la méthode la plus précise et la plus facile à justifier, ou par jalons fixés au devis, par exemple 30 % à la fin du gros œuvre : plus simple, mais moins fin.
Un travail absent du devis ne s’ajoute au cumul qu’avec l’accord écrit du client, par avenant ou devis complémentaire signé : il devient alors une ligne de plus, avec son propre avancement. Sur un marché à forfait, l’article 1793 du Code civil interdit de réclamer un supplément pour des changements qui n’ont pas été autorisés par écrit, avec un prix convenu avec le client.
Exemple chiffré : un chantier de 40 000 € HT en trois situations
Sur un devis de 40 000 € HT facturé en trois situations mensuelles, le client paie 12 540 €, 14 630 € puis 14 630 €, et 2 200 € restent retenus un an au titre de la garantie.
Le cas : une entreprise de rénovation refait pour un particulier une maison achevée depuis plus de deux ans. TVA à 10 %, retenue de garantie de 5 % calculée sur le TTC, une situation à la fin de chaque mois. L’avancement par poste :
| Poste (montant HT) | Mois 1 | Mois 2 | Mois 3 |
|---|---|---|---|
| Gros œuvre (15 000 €) | 80 % = 12 000 € | 100 % = 15 000 € | 100 % |
| Plomberie (10 000 €) | 0 % | 80 % = 8 000 € | 100 % |
| Électricité (5 000 €) | 0 % | 60 % = 3 000 € | 100 % |
| Carrelage et peinture (10 000 €) | 0 % | 0 % | 100 % |
| Cumul HT | 12 000 € (30 %) | 26 000 € (65 %) | 40 000 € (100 %) |
Les factures qui en découlent :
| Situation 1 | Situation 2 | Situation 3 (solde) | |
|---|---|---|---|
| Travaux cumulés HT | 12 000 € | 26 000 € | 40 000 € |
| Déjà facturé HT | 0 € | 12 000 € | 26 000 € |
| À facturer HT | 12 000 € | 14 000 € | 14 000 € |
| TVA 10 % | 1 200 € | 1 400 € | 1 400 € |
| Total TTC | 13 200 € | 15 400 € | 15 400 € |
| Retenue de garantie 5 % | − 660 € | − 770 € | − 770 € |
| Net à payer | 12 540 € | 14 630 € | 14 630 € |
Le client a réglé 41 800 € sur 44 000 € TTC. Les 2 200 € retenus reviennent à l’entreprise un an après la réception, sauf opposition motivée du client.
Avec un acompte de 10 % (4 000 € HT) déduit sur la première situation, celle-ci tombe à 8 000 € HT, sans changer les suivantes.
Comment fonctionne la retenue de garantie de 5 % ?
La retenue de garantie permet au client de garder au plus 5 % de chaque paiement jusqu’à un an après la réception des travaux, pour couvrir les réserves faites à la réception. En marché privé, elle relève de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 :
- Elle n’est pas automatique : sans clause au devis ou au marché, le client ne peut rien retenir.
- 5 % au maximum : le contrat peut prévoir moins, jamais plus, et toute clause qui contourne la loi est nulle.
- Elle est consignée ou remplacée : le client la consigne chez un consignataire accepté par les deux parties, sauf si vous fournissez une caution d’un établissement financier du même montant, qui vous permet d’être payé à 100 %.
- Elle se libère un an après la réception, avec ou sans réserves, même sans mainlevée, sauf opposition motivée du client par lettre recommandée.
Sur la facture, elle s’affiche après le total TTC, avant le net à payer, sans réduire ni le HT ni la TVA. La loi parle de 5 % du montant des paiements, que la pratique applique en général au TTC ; si votre contrat retient le HT, suivez-le.
En marché public, elle est aussi facultative, plafonnée à 5 % du montant initial du marché (3 % pour une PME face à l’État ou aux plus grandes collectivités), jamais appliquée au sous-traitant, et remboursée sous 30 jours après la fin du délai de garantie, réserves levées.
Quelles mentions sur une facture de situation ?
Une facture de situation porte toutes les mentions obligatoires d’une facture, plus ce qui permet au client de refaire le calcul et de la rapprocher de son devis :
- Un intitulé explicite, comme « Situation n° 2 », à côté du numéro de facture.
- La référence du devis signé ou du marché, avec ses avenants.
- L’adresse du chantier et la période de travaux couverte.
- Le détail par poste : montant, avancement cumulé, montant cumulé.
- Le récapitulatif : travaux cumulés, déjà facturé (situations et acompte), montant de la période.
- La retenue de garantie et le net à payer, si le contrat la prévoit.
Chaque situation prend le numéro suivant dans votre numérotation des factures : « Situation n° 2 » est une référence de chantier, pas un numéro de facture. Une mention obligatoire manquante ou inexacte peut coûter 15 € d’amende, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
Côté bâtiment, un artisan dont l’assurance professionnelle est obligatoire indique sur ses factures les références du contrat, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. L’attestation d’assurance décennale, elle, se joint aux devis et factures, situations comprises (article L243-2 du Code des assurances).
Quelle TVA appliquer, et quand est-elle due ?
Chaque facture de situation porte la TVA au taux du chantier, calculée sur le montant HT de la période :
| Travaux | Taux en métropole |
|---|---|
| Amélioration, transformation, aménagement ou entretien d’un logement achevé depuis plus de 2 ans | 10 % |
| Rénovation énergétique de ce logement (isolation, équipements d’économie d’énergie) | 5,5 % |
| Construction neuve, locaux professionnels, chaudière au fioul ou au gaz depuis le 1er mars 2025 | 20 % |
Pour un taux réduit, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies : faites figurer cette certification sur le devis signé, avant la première situation. S’il a certifié à tort, il peut devoir participer au complément de TVA.
Les travaux immobiliers sont des prestations de services : la TVA est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. Vous la déclarez donc quand le client paie la situation, pas quand vous l’émettez. La facture calcule la TVA sur le total, retenue comprise, mais la TVA contenue dans la retenue (70 € sur la situation 2 de l’exemple) ne se déclare qu’au moment où la retenue vous est versée.
Deux cas à part :
- Micro-entrepreneur en franchise en base : pas de TVA. Votre facture sans TVA porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026 ; la référence change le 1er janvier 2027, quand la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Pour l’Urssaf, chaque situation compte dans le chiffre d’affaires du mois ou du trimestre où elle est payée, et la retenue dans celui où elle vous est versée.
- Sous-traitant d’une entreprise du bâtiment : l’entreprise principale paie la TVA (article 283, 2 nonies du CGI). Vous facturez HT, avec la mention « Autoliquidation ».
Comment solder le chantier : facture de solde et décompte général définitif ?
La facture de solde est la dernière situation, à 100 % : elle facture le reste dû et récapitule tout ce qui a été facturé avant, avec la retenue cumulée et sa date de libération. Quand le contrat le prévoit, elle s’inscrit dans le décompte général et définitif (DGD), la procédure de clôture des comptes.
Le DGD n’est pas prévu par la loi, il est contractuel. En marché privé, les contrats renvoient souvent à la norme NF P03-001, dont la version d’octobre 2017 fixe trois délais (articles 19.5.1, 19.6.2 et 19.6.3) :
| Étape | Qui | Délai |
|---|---|---|
| Projet de décompte final | Vous, au maître d’œuvre | 45 jours après la réception |
| Notification du décompte général | Le maître d’ouvrage | 30 jours après la remise de votre projet |
| Acceptation ou contestation | Vous | 30 jours, sinon vous êtes réputé l’avoir accepté |
Ces délais ne valent que si votre contrat vise la norme, et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) peut en fixer d’autres. En marché public, le délai de paiement du solde court à compter de la réception du DGD par le maître d’ouvrage.
Entre professionnels, chaque situation se paie au plus tard 30 jours après l’exécution des travaux, sauf délai convenu, plafonné à 60 jours après l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). En cas de retard, pénalités et indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoutent.
Facture électronique : qu’est-ce qui change pour vos situations ?
La réforme de la facturation électronique ne change pas le calcul d’une facture de situation, seulement la façon de l’émettre et de la déclarer, selon votre client :
- Client particulier : pas de facture électronique, mais vous transmettrez les données de vos situations à l’administration (e-reporting) via une plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises.
- Client professionnel établi en France, comme l’entreprise générale qui vous confie un lot : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous émettrez les vôtres au plus tard le 1er septembre 2027 si vous êtes une micro-entreprise ou une PME, dans un format électronique structuré, via une plateforme agréée. Un PDF simple envoyé par e-mail n’en est pas une.
- Client public : rien de nouveau, vos factures passent déjà par Chorus Pro.
Spécificité des chantiers : la TVA étant due à l’encaissement, vous transmettrez aussi chaque paiement reçu, avec sa date et son montant par taux de TVA (le statut « Encaissée » d’une facture électronique). Le paiement d’une situation et la libération de sa retenue font donc deux transmissions. Rien de tel avec l’option pour les débits, ni quand le client autoliquide la TVA.
Une fois l’obligation applicable, chaque facture non émise sous forme électronique coûte 50 € d’amende, dans la limite de 15 000 € par an.
Quelles erreurs éviter sur une facture de situation ?
Les erreurs sur une facture de situation portent surtout sur les déductions, la TVA et les délais :
- Oublier une déduction, ou la compter deux fois, l’acompte en particulier.
- Facturer un avancement non constaté : le client conteste et bloque le paiement.
- Calculer la TVA sur le net après retenue au lieu du total de la situation.
- Dépasser 100 % d’un poste sans avenant signé : sur un marché à forfait, ce supplément ne se réclame pas.
- Retoucher une situation déjà émise : une facture ne se modifie pas, elle se corrige par un avoir.
- Laisser dormir la retenue : un an après la réception, réclamez les sommes consignées.
Quel outil pour facturer vos chantiers ?
Pour facturer un chantier à l’avancement, il faut un tableau d’avancement par poste, qui justifie chaque pourcentage, et un logiciel de facturation gratuit qui tient la numérotation et les mentions obligatoires. Sans module dédié, une ligne par poste et la retenue en note suffisent.
Superindep, par exemple, permet de créer devis et factures gratuitement, d’envoyer des relances automatiques et de transmettre vos factures via une plateforme agréée partenaire. Le tout sans carte bancaire ni abonnement, et vos factures restent dans votre compte, où vous pouvez les exporter.
