Ces quatre mentions ne remplacent aucune mention existante. Si vous savez déjà faire une facture conforme, il vous reste le plus souvent deux lignes à ajouter : le SIREN du client et la catégorie de l’opération.
Elles accompagnent la réforme de la facturation électronique : sans elles, une plateforme agréée peut rejeter votre facture.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur une facture électronique ?
Les quatre nouvelles mentions obligatoires sont le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client, la catégorie de l’opération et la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » pour les prestataires qui ont choisi ce régime. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 les a inscrites à l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts, celui qui fixe le contenu de toute facture.
| Mention | Ce que le texte exige | Qui est concerné | Article 242 nonies A, I |
|---|---|---|---|
| SIREN du client | Numéro d’identification de l’entreprise cliente | Les factures adressées à une entreprise | 1° |
| Adresse de livraison | Adresse où les biens sont livrés, si elle diffère de celle du client | Les ventes de biens | 7° bis |
| Catégorie de l’opération | Livraisons de biens, prestations de services, ou les deux | Toutes les factures | 8° bis |
| Option sur les débits | « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » | Les prestataires qui ont opté | 11° bis |
Les mentions obligatoires habituelles (identité des parties, numéro, dates, prix, TVA, conditions de paiement) restent toutes exigées. Votre propre SIREN figurait déjà sur vos factures : c’est celui du client qui s’ajoute.
À partir de quand ces mentions s’appliquent-elles, et pour qui ?
Ces mentions s’appliquent aux factures émises depuis le 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les ETI, et aux factures émises à partir du 1er septembre 2027 par les micro-entreprises et les PME. C’est l’article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 qui fixe ce calendrier.
| Votre entreprise | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures avec les 4 mentions |
|---|---|---|
| Grande entreprise ou ETI | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME, micro-entreprise, freelance | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
La FAQ de la DGFiP (question 3.4) ne cite que le 1er septembre 2026 : c’est la date des grandes entreprises, pas la vôtre.
Ici, « micro-entreprise » désigne une taille, pas un régime fiscal : moins de 10 personnes, et un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au plus 2 millions d’euros. Un freelance y entre presque toujours, qu’il soit micro-entrepreneur, au réel ou en société. En franchise en base de TVA, vous restez assujetti, simplement non redevable : vous êtes concerné.
Ces dates suivent le calendrier de la réforme, décalé par la loi de finances pour 2024. Rien ne vous empêche d’ajouter dès maintenant le SIREN du client et la catégorie sur votre modèle.
Le SIREN du client : à quoi sert-il et où le trouver ?
Le SIREN du client est le numéro à 9 chiffres qui identifie l’entreprise que vous facturez. C’est grâce à lui que votre plateforme agréée retrouve, dans l’annuaire tenu par l’administration, la plateforme de votre client et lui transmet la facture.
Le SIRET, lui, compte 14 chiffres : les 9 du SIREN, suivis de 5 chiffres propres à l’établissement. Si votre client a pour SIRET 123 456 789 00017 (numéro fictif), votre facture porte le SIREN 123 456 789.
Pour le trouver :
- sur le devis signé, le bon de commande ou le contrat ;
- en le demandant au client, avec son adresse de facturation ;
- dans l’Annuaire des entreprises, en cherchant l’entreprise par son nom.
Demandez-le dès le devis et enregistrez-le une fois pour toutes dans la fiche client. Une identification incorrecte du client fait partie des causes de rejet d’une facture listées par la DGFiP : un chiffre faux suffit.
Un particulier n’a pas de SIREN, une société étrangère sans immatriculation en France non plus. Ces ventes ne passent pas par la facture électronique mais par l’e-reporting, la transmission de données à l’administration. Les trois autres mentions s’y appliquent quand même : le décret les étend aux ventes soumises à l’e-reporting (article 3, II du décret du 7 octobre 2022 modifié).
Catégorie de l’opération : biens, services ou les deux ?
La catégorie de l’opération, que Service Public appelle « nature des opérations », indique si la facture porte exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur les deux. La DGFiP parle de facture « double » quand elle réunit une livraison et une prestation indépendantes l’une de l’autre.
Pour la plupart des freelances, la réponse ne change jamais. Développement, conseil, rédaction, traduction, formation : ce sont des prestations de services, et une ligne fixe sur votre modèle suffit.
Pour les cas moins nets, la loi fiscale pose une règle simple : l’élément accessoire suit le sort du principal.
| Profil | Ce qui est facturé | Catégorie |
|---|---|---|
| Traductrice | Traduction d’un site internet | Prestation de services |
| Céramiste qui vend en ligne | 20 tasses | Livraison de biens |
| Céramiste qui vend en ligne | 20 tasses et les frais de port | Livraison de biens, les frais de port étant accessoires |
| Consultant informatique | Un ordinateur revendu au client et la maintenance mensuelle de son site | Double |
Pour un cas ambigu, comme du matériel vendu avec son installation, demandez l’avis de votre expert-comptable avant de figer votre modèle.
Adresse de livraison : dans quel cas l’indiquer ?
L’adresse de livraison ne s’indique que pour des biens, et seulement si elle diffère de l’adresse du client. Un artisan qui livre des fournitures sur un chantier, ou une créatrice qui expédie une commande à l’entrepôt de son client, l’ajoute.
Une prestation de services n’est pas concernée : un consultant qui intervient dans les locaux de son client n’a pas d’adresse de livraison à porter sur sa facture.
Option pour la TVA sur les débits : êtes-vous concerné ?
Vous n’êtes concerné que si vous vendez des prestations de services, facturez la TVA et avez opté pour la payer d’après les débits. Chaque facture porte alors la mention exacte « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Pour un prestataire de services, la TVA est par défaut exigible à l’encaissement : vous la reversez quand le client paie. L’option pour les débits avance ce moment à la date de la facture. Elle se demande par lettre simple au service des impôts des entreprises, prend effet le premier jour du mois suivant et vaut pour toutes vos prestations. Sans ce courrier, envoyé par vous ou par votre comptable, vous n’avez pas opté. En franchise en base, la question ne se pose pas : vous ne facturez pas de TVA.
N’ajoutez pas cette mention « au cas où » : un prestataire qui l’écrit sans avoir opté doit quand même la TVA dès la facture.
Jusqu’ici, la doctrine fiscale se contentait de conseiller cette mention. Elle sert votre client, qui peut déduire la TVA dès réception de la facture sans attendre de vous avoir payé. Désormais obligatoire, elle va avec un allègement pour vous : un prestataire qui a opté pour les débits n’a pas à transmettre ses données de paiement à l’administration.
Où placer ces mentions sur la facture ?
Aucun texte n’impose d’emplacement, seulement la présence des mentions. Nous conseillons cette disposition :
| Zone de la facture | Ce qu’on y ajoute |
|---|---|
| Bloc client | Le SIREN, sous le nom et l’adresse |
| Bloc livraison, s’il y a lieu | L’adresse de livraison des biens |
| Sous le numéro et les dates | La catégorie : « Prestations de services », « Livraison de biens » ou « Livraison de biens et prestations de services » |
| Pied de facture, près des totaux | L’option sur les débits, ou la mention de franchise en base |
Deux exemples, avec des noms et numéros fictifs :
- Inès, traductrice en micro-entreprise, en franchise en base. Bloc client : « Agence Horizon, SIREN 123 456 789 ». Sous les dates : « Catégorie : prestations de services ». En pied de facture : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». Ni adresse de livraison, ni mention sur les débits.
- Karim, développeur au régime réel, avec option pour les débits. Le même bloc client et la même catégorie, puis sous le total TTC : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Que risque-t-on si une nouvelle mention manque ?
Une nouvelle mention qui manque expose d’abord à un rejet : une plateforme agréée peut bloquer une facture dont une donnée obligatoire manque ou dont le client est mal identifié. La DGFiP demande de le traiter comme un incident : corriger, renvoyer par le circuit électronique, garder la trace. Si le blocage retarde votre paiement, un double peut partir par un autre canal, rattaché à la facture d’origine.
Vient ensuite l’amende : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737, II du CGI). Pour un freelance, elle ne peut viser les nouvelles mentions que sur les factures émises à partir du 1er septembre 2027.
| Situation | Mentions manquantes | Amende |
|---|---|---|
| Une facture de 100 € | 2 (SIREN et catégorie) | 25 €, car 30 € dépasseraient 25 % du montant |
| Une facture de 1 500 € | 2 | 30 € |
| 12 factures de 1 500 € dans l’année | 2 par facture | 360 € |
Pour la phase de démarrage de septembre 2026, l’administration annonce une approche « pédagogique et proportionnée » : pas de sanction pour une entreprise en difficulté mais engagée sérieusement dans sa mise en conformité, ce qui n’est « ni un report ni une suspension » de l’obligation. Rien d’équivalent n’est annoncé pour l’échéance du 1er septembre 2027.
La mention de franchise en base change-t-elle aussi ?
La mention de franchise en base change aussi de référence, sans faire partie des quatre nouvelles mentions. Au 1er janvier 2027, la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne référence reste admise jusqu’au 30 juin 2028. Puisque vous allez revoir votre modèle pour 2027, changez les deux en même temps.
Que fait un logiciel de facturation à votre place ?
Un logiciel compatible avec la réforme intègre ces champs, et la plateforme agréée contrôle la facture avant de la transmettre. Pour la DGFiP, ce logiciel doit réunir deux conditions : des fonctions conformes aux attendus de la réforme et une connexion à au moins une plateforme agréée.
Dans la facture électronique, la catégorie devient un code : LB pour les biens, PS pour les services, LBPS pour les deux. Votre plateforme agréée extrait ensuite de chaque facture les données utiles à l’administration (34 à partir de septembre 2027, selon la question 6.3 de la FAQ de la DGFiP), dont le SIREN du client et ce code.
Si vous faites encore vos factures sur Excel, c’est à vous d’ajouter ces mentions à la main, sans en oublier une. À partir du 1er septembre 2027, un tableur ne suffit plus pour vos clients professionnels établis en France : la facture doit être émise dans un format électronique structuré, via une plateforme agréée.
Avec un logiciel de facturation gratuit, le SIREN saisi une fois dans la fiche client revient sur chaque facture. Pour un freelance ou un micro-entrepreneur, nous recommandons Superindep : gratuit, sans carte bancaire ni abonnement, il produit des devis et des factures compatibles avec la réforme, avec les mentions légales obligatoires dans les modèles et une numérotation personnalisée, les transmet via une plateforme agréée partenaire et les conserve dans votre compte, où vous pouvez les exporter.
Que faire d’ici septembre 2027 ?
D’ici le 1er septembre 2027, cinq actions suffisent, la plupart en quelques minutes :
- Choisissez votre plateforme agréée, si ce n’est pas déjà fait : elle doit recevoir vos factures fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
- Récupérez le SIREN de chaque client professionnel, en commençant par vos clients réguliers.
- Fixez la catégorie de chaque type de vente : services, biens, ou les deux.
- Regardez si vous avez opté pour la TVA sur les débits : sans courrier au service des impôts, la réponse est non.
- Mettez à jour votre modèle de facture, mention de franchise comprise, ou passez à un logiciel conforme.
