Les mentions obligatoires d’une facture viennent de deux textes : l’article L441-9 du Code de commerce et l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts. Elles sont une quinzaine, et presque toutes valent aussi bien pour un graphiste en micro-entreprise que pour une société.
Les connaître, c’est la base pour faire une facture conforme. Une mention qui manque coûte 15 € d’amende en cas de contrôle. Elle donne aussi à votre client une bonne raison de vous renvoyer la facture au lieu de la payer.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?
Une facture comporte quinze mentions générales, que le client soit un professionnel, un particulier ou une administration. Plusieurs ne jouent que dans un cas précis, indiqué dans la colonne de droite.
| Mention obligatoire | Ce qu’il faut écrire |
|---|---|
| Date d’émission | Le jour où la facture est établie |
| Numéro de facture | Un numéro unique, pris dans une suite chronologique et continue |
| Date de la vente ou de la prestation | Le jour de la livraison ou de la fin de la prestation, ou celui du versement d’un acompte |
| Identité du vendeur | Entrepreneur individuel : nom et prénom avec « EI », adresse, SIREN. Société : dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN |
| Identité du client | Nom ou dénomination, adresse (sauf opposition d’un particulier), adresse de facturation si elle est différente |
| Numéro de bon de commande | Si le client en a établi un |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Le vôtre, et celui du client professionnel redevable de la TVA. Pas exigé si le total HT ne dépasse pas 150 € |
| Désignation | Nature, marque et référence des produits ; pour une prestation, matériaux fournis et main-d’œuvre |
| Décompte détaillé | Quantité, prix unitaire HT et taux de TVA de chaque ligne, ou mention d’exonération |
| Totaux HT, TVA et TTC | Le total HT et la TVA de chaque taux, le montant de TVA à payer et le total TTC, frais de transport ou d’emballage compris |
| Réductions | Rabais, remise ou ristourne acquis à la date de la vente |
| Date de règlement | Et les conditions d’escompte, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
| Taux des pénalités de retard | Applicable dès le lendemain de l’échéance |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, réclamable à un client professionnel uniquement |
| Garantie légale de conformité | Pour certains biens vendus à un particulier : son existence et sa durée, 2 ans minimum |
Le mot « Facture » en tête du document ne fait pas partie de cette liste officielle. Écrivez-le quand même : il distingue d’un coup d’œil votre facture d’un devis.
Selon votre situation, des mentions particulières s’ajoutent : la mention de franchise de TVA, « Autoliquidation » si le client doit payer la TVA, « Autofacturation » s’il établit la facture à votre place, « Siret en cours d’attribution » tant que l’entreprise est en cours d’immatriculation, l’adhésion à une association agréée ou l’assurance professionnelle d’un artisan.
Les trois dates et le numéro de facture
Une facture porte jusqu’à trois dates : celle de son émission, celle de la vente ou de la fin de la prestation, et l’échéance de paiement. Le Code général des impôts n’exige la date de la prestation que si elle diffère de la date d’émission, mais le Code de commerce la demande sur toute facture entre professionnels : indiquez-la toujours.
La numérotation des factures suit une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Sur une facture de plusieurs pages, le numéro figure sur chaque page, et les pages sont numérotées 1/3, 2/3, 3/3. Une facture papier s’établit en deux exemplaires : l’original pour le client, le double pour vous.
Pénalités de retard et indemnité de 40 € : la phrase à copier
Entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. À défaut de taux prévu dans vos conditions de vente, c’est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s’applique : 12,40 % au second semestre 2026. Les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans relance.
L’indemnité de 40 € est due une seule fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel.
Sans accord particulier, un client professionnel a 30 jours après la livraison ou la fin de la prestation pour payer. Par contrat, vous pouvez aller jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours après l’émission.
La formule à reprendre telle quelle :
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux annuel de 12,40 % sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Escompte pour paiement anticipé : néant.
Pour un client particulier, retirez l’indemnité de 40 €. Si vous suivez le taux de la BCE, mettez-le à jour chaque semestre.
Quelles mentions pour un micro-entrepreneur ou un freelance ?
Un micro-entrepreneur porte les mêmes mentions générales que toute entreprise, avec deux particularités : « EI » à côté de son nom, et la mention de franchise de TVA s’il en bénéficie.
Ce qu’il faut écrire :
- votre nom et votre prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI » : cette mention est obligatoire depuis le 15 mai 2022 sur tous vos documents commerciaux ;
- votre adresse, et votre adresse de facturation si elle est différente ;
- votre SIREN, à 9 chiffres. Le SIRET peut s’ajouter, mais c’est le SIREN que demandent les textes ;
- la mention de franchise si vous êtes en franchise en base de TVA.
Un auto-entrepreneur a aussi moins de lignes à remplir qu’une société : ni forme juridique ni capital social, ni numéro de TVA intracommunautaire s’il est en franchise et ne travaille qu’en France, puisqu’il n’en a pas. Et surtout, aucun montant de TVA : pas de ligne de TVA, même à 0 %, et un total HT égal au net à payer.
La mention de franchise de TVA change au 1er janvier 2027
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (CIBS) : la mention de franchise change de référence, mais les seuils et le fonctionnement restent les mêmes.
| Factures émises | Mention à écrire |
|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028 | « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », l’ancienne mention restant acceptée |
| À partir du 1er juillet 2028 | « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » uniquement |
Ce calendrier vient de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, qui a repoussé le transfert d’abord prévu au 1er septembre 2026 et prolongé la tolérance d’abord fixée au 31 décembre 2027. Certaines pages, y compris officielles, affichent encore ces anciennes dates, et la référence L. 223-3 : retenez L. 233-3.
Notre conseil : changez votre modèle une seule fois, en janvier 2027, sans attendre la fin de la tolérance au 30 juin 2028.
Facture de moins de 150 € ou client particulier : qu’est-ce qui change ?
Une facture dont le total ne dépasse pas 150 € HT n’est dispensée que d’un seul élément : le numéro de TVA intracommunautaire. Tout le reste est dû. Pour un micro-entrepreneur en franchise, ce seuil ne change donc rien, puisqu’il n’a en général pas de numéro de TVA à indiquer.
Avec un client particulier, la liste reste la même, à quatre différences près :
- l’adresse du client figure sur la facture, sauf s’il s’y oppose ;
- pas de SIREN client, ni aujourd’hui ni en 2027 ;
- pas d’indemnité de 40 €, réservée aux professionnels ;
- pour certains biens (électroménager, informatique, téléphonie, meubles…), la facture indique l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, 2 ans au minimum.
La facture elle-même n’est pas toujours obligatoire avec un particulier. Pour une prestation de services, une note est due au-delà de 25 € TTC, ou si le client la demande. Pour un bien, la facture n’est due qu’à la demande du client, pour une vente à distance ou pour une livraison intracommunautaire exonérée. Ces factures échappent à l’obligation de facturation électronique : PDF et papier restent possibles.
Quelles mentions s’ajoutent en 2027 pour les indépendants ?
Quatre nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent sur les factures entre entreprises établies en France. Pour les PME et les micro-entreprises, donc pour la plupart des freelances, elles concernent les factures émises à partir du 1er septembre 2027 :
- le SIREN du client, quand c’est une entreprise ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation du client.
Elles accompagnent la facture électronique, que vous devrez alors émettre via une plateforme agréée (PA) pour vos clients professionnels établis en France.
Demandez dès maintenant le SIREN de vos clients professionnels : c’est la seule des quatre mentions qui vous oblige à aller chercher une information.
Que risque-t-on si une mention manque sur une facture ?
Chaque mention absente ou inexacte est sanctionnée d’une amende fiscale de 15 €, et le total par facture est plafonné à 25 % de son montant (article 1737 du CGI).
Prenons une facture de 80 € à laquelle il manque cinq mentions. Cinq fois 15 € donnent 75 €, mais le plafond de 25 % ramène l’amende à 20 €. Sur une facture de 1 200 €, le plafond est de 300 € : il faudrait vingt oublis pour l’atteindre.
Cette amende tombe surtout lors d’un contrôle fiscal. Elle ne s’applique pas à une première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, si vous la corrigez spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.
Les sanctions liées à la facturation relèvent de plusieurs textes, qu’on mélange souvent :
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Mention absente ou inexacte | 15 € par mention, dans la limite de 25 % de la facture | Art. 1737, II du CGI |
| Identité ou adresse du client ou du fournisseur dissimulée ou falsifiée | 50 % des sommes versées ou reçues | Art. 1737, I du CGI |
| « EI » absent de vos documents commerciaux | Contravention de 4e classe, jusqu’à 750 € | Art. R123-237 du Code de commerce |
| Pénalités de retard ou indemnité de 40 € absentes de vos conditions de vente, ou taux non conforme | Amende administrative jusqu’à 75 000 € (entrepreneur individuel) ou 2 millions d’euros (société) | Art. L441-16 du Code de commerce |
| Facture non délivrée, ou sans les mentions du Code de commerce (vente entre professionnels) | Amende administrative jusqu’à 75 000 € (entrepreneur individuel) ou 375 000 € (société) | Art. L441-9 du Code de commerce |
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
Les erreurs les plus fréquentes sont l’oubli de « EI », de la mention de franchise ou des conditions de paiement, et une numérotation qui saute. Toutes se corrigent une fois pour toutes dans votre modèle.
- « EI » absent. Écrivez « Léa Fontaine EI », pas seulement « Léa Fontaine ».
- La mention de franchise oubliée, ou de la TVA affichée en franchise. La mention figure sur chaque facture, sans aucun montant de TVA.
- Un trou ou un doublon dans la numérotation. Un numéro attribué n’est jamais réutilisé, même pour une facture annulée.
- Des conditions de paiement incomplètes : pas de date d’échéance, pas de taux de pénalités, pas d’indemnité de 40 €, rien sur l’escompte.
- Une désignation trop vague. « Rédaction web » ne dit rien ; « Rédaction de 4 articles de blog de 1 200 mots » dit tout.
- La date de la prestation oubliée, alors que le Code de commerce l’exige sur toute facture entre professionnels.
Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas. Avant le paiement, émettez une facture rectificative, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° 2026-031 ». Après le paiement, passez par un avoir, qui porte son propre numéro. Ne refaites jamais la facture sous le même numéro : votre comptabilité et celle du client ne concorderaient plus.
Exemple : la facture d’une graphiste en micro-entreprise
Léa Fontaine est graphiste en micro-entreprise à Nantes, en franchise de TVA. Elle facture la création d’une identité visuelle à une boutique nantaise. Les noms et les numéros sont fictifs.
En-tête
- Léa Fontaine EI, 7 rue des Olivettes, 44000 Nantes, SIREN 111 222 333
- Facture n° 2026-031, émise le 14 octobre 2026
- Prestation terminée le 13 octobre 2026
- Nature des opérations : prestations de services
Client
- Maison Berthier SARL, 18 rue Crébillon, 44000 Nantes, SIREN 444 555 666
Détail
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Création du logo et de la charte graphique, forfait | 1 | 950,00 € | 950,00 € |
| Déclinaison sur cartes de visite et papier à en-tête | 4 h | 55,00 € | 220,00 € |
| Total HT | 1 170,00 € | ||
| Net à payer | 1 170,00 € |
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Paiement
- À régler au plus tard le 12 novembre 2026, soit 30 jours après la prestation
- Escompte pour paiement anticipé : néant
- En cas de retard, pénalités au taux annuel de 12,40 % et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Ce qui n’y figure pas : ni forme juridique ni capital (Léa n’est pas une société), ni numéro ni ligne de TVA (elle est en franchise et travaille en France). Elle indique déjà deux mentions de 2027, le SIREN du client et la nature des opérations ; les deux autres ne la concernent pas, puisqu’elle ne livre pas de biens et n’a pas opté pour la TVA sur les débits.
Comment ne rien oublier sur vos factures ?
Le plus sûr reste un logiciel de facturation gratuit qui applique la numérotation et les mentions légales à votre place. Pour un freelance ou un micro-entrepreneur, nous recommandons Superindep : devis et factures gratuits, mentions légales obligatoires intégrées aux modèles, numérotation personnalisée, relances automatiques, sans carte bancaire ni abonnement. L’outil transmet aussi vos factures via une plateforme agréée partenaire : vous êtes prêt pour l’échéance de septembre 2027.
Des factures sur Excel ou sur Word restent légales pour une micro-entreprise jusqu’au 31 août 2027 avec ses clients professionnels établis en France, et au-delà avec ses clients particuliers ou établis à l’étranger. Mais chaque mention reste alors à saisir à la main : gardez le tableau du début de cette page sous les yeux avant chaque envoi.
