Qui peut faire une facture sans TVA ?
Vous pouvez faire une facture sans TVA si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, le régime de la plupart des micro-entrepreneurs : tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils, elle s’applique de droit, sans aucune démarche. Cette facture obéit aux mêmes règles que les autres : pour faire une facture conforme, il faut toujours un numéro, des dates, l’identité des deux parties et les conditions de paiement, avec la mention de franchise en plus.
Les seuils dépendent de votre activité et se calculent hors taxe. Ils sont les mêmes en 2026 qu’en 2025.
| Activité | Seuil de base (chiffre d’affaires de l’année précédente) | Seuil majoré (chiffre d’affaires de l’année en cours) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales (hors avocats, auteurs et artistes-interprètes) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats pour leurs activités réglementées, auteurs et artistes-interprètes pour leurs livraisons d’œuvres et cessions de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, auteurs et artistes-interprètes, pour leurs autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Pour facturer sans TVA en 2026, il faut donc remplir deux conditions : un chiffre d’affaires 2025 sous le seuil de base, et un chiffre d’affaires 2026 qui ne franchit pas le seuil majoré. Le seuil unique de 25 000 € que prévoyait la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Votre livre des recettes vous permet de suivre ce cumul mois après mois.
Trois situations demandent plus d’attention :
- Vous vendez des biens et des services. Votre chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser la limite des ventes, et la part des services ne doit pas dépasser la limite des services.
- Vous démarrez votre activité. La première année, les seuils sont réduits au prorata de vos jours d’activité. Un prestataire de services lancé le 1er septembre 2026 est actif 122 jours : il perd la franchise dès que son chiffre d’affaires dépasse 13 788 € (41 250 € × 122 / 365). S’il termine l’année au-dessus de 12 534 € (37 500 € × 122 / 365) sans avoir dépassé 13 788 €, il facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.
- Vous avez opté pour la TVA. Vous la facturez, même sous les seuils.
En franchise, vous êtes assujetti à la TVA sans en être redevable : vous ne la facturez pas, vous ne la reversez pas et vous ne récupérez pas celle que vous payez sur vos achats. Retenez le mot « assujetti » : c’est lui qui vous fait entrer dans la facturation électronique.
Quelle mention écrire sur une facture sans TVA ?
Sur une facture émise en 2026, écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La mention figure sur chaque facture ou note d’honoraires, en général sous le total, là où apparaîtrait la TVA. Sans elle, vous vous exposez à un redressement en cas de contrôle fiscal.
La référence change le 1er janvier 2027, pas la règle. Les dispositions sur la TVA quittent le Code général des impôts (CGI) pour le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert devait avoir lieu le 1er septembre 2026 : l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l’a repoussé au 1er janvier 2027, pour ne pas le faire coïncider avec la facturation électronique obligatoire. Elle permet aussi d’utiliser les anciennes références au CGI jusqu’au 30 juin 2028. Seuils, droits et obligations ne bougent pas.
| Date de la facture | Mention à écrire |
|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028 | TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS (l’ancienne mention reste admise) |
| À partir du 1er juillet 2028 | TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS |
La nouvelle référence renvoie à l’article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services, qui définit l’entreprise franchisée. C’est aussi celle que donne la fiche d’impots.gouv.fr sur la TVA du micro-entrepreneur. D’autres pages, y compris officielles, affichent encore un autre numéro d’article ou une bascule au 1er septembre 2026 : retenez L. 233-3 et le 1er janvier 2027.
Notre avis : gardez la mention 293 B jusqu’à votre dernière facture de 2026, puis changez votre modèle pour la première facture de janvier 2027. La tolérance jusqu’en juin 2028 sert à rattraper un oubli, pas à repousser la mise à jour.
Une facture en franchise se rédige en hors taxe : un total HT, puis un net à payer du même montant. Pas de taux, pas de ligne « TVA 0 % », pas de total TTC, puisqu’aucune taxe ne s’ajoute au prix.
Comment faire une facture sans TVA ? Un exemple chiffré
Une facture sans TVA reprend toutes les mentions obligatoires d’une facture classique, avec la mention de franchise à la place des lignes de TVA :
- vos nom et prénom, précédés ou suivis de « EI » ou « entrepreneur individuel », votre adresse et votre SIREN (le SIRET complet convient aussi) ;
- le nom et l’adresse du client ;
- un numéro unique, pris dans une suite chronologique et continue, et la date d’émission ;
- la date de la vente ou de la fin de la prestation ;
- la désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxe de chaque ligne ;
- le total hors taxe, égal au net à payer, suivi de la mention de franchise ;
- la date de règlement et, pour un client professionnel, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Solène Ravier est assistante administrative indépendante à Bordeaux, en micro-entreprise et en franchise en base. Elle tient chaque mois la gestion courante de la Menuiserie Darrieux, une petite entreprise de Mérignac, et lui adresse sa facture d’octobre le 3 novembre 2026. Noms et numéros sont fictifs.
- Facture n° 2026-052, émise le 3 novembre 2026
- Émettrice : Solène Ravier EI, 14 rue Notre-Dame, 33000 Bordeaux, SIREN 246 813 579
- Client : Menuiserie Darrieux SARL, 5 avenue de la Somme, 33700 Mérignac, SIREN 975 318 642
- Période de la prestation : du 1er au 31 octobre 2026
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Gestion administrative d’octobre : saisie des factures, suivi des paiements, classement | 1 forfait | 1 150,00 € | 1 150,00 € |
| Mise à jour du fichier clients | 6 h | 42,00 € | 252,00 € |
| Total HT | 1 402,00 € | ||
| Net à payer | 1 402,00 € |
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
À régler par virement au plus tard le 30 novembre 2026. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard, pénalités au taux annuel de 12,40 % et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Redevable de la TVA au taux normal de 20 %, Solène aurait ajouté 280,40 € de taxe, pour un total de 1 682,40 € TTC. En franchise, la menuiserie paie 1 402 € et Solène garde 1 402 €. Pour un client professionnel qui récupère la TVA, l’écart est neutre. Face à des particuliers, c’est un vrai avantage : un concurrent redevable doit facturer 20 % de plus pour garder la même marge.
Sa facture de décembre, émise début janvier 2027, portera « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » : c’est la seule ligne à changer dans son modèle.
Que faire si vous dépassez le seuil de franchise ?
Au-delà du seuil de base, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante ; au-delà du seuil majoré, vous la facturez dès le jour du dépassement.
Seuil de base dépassé : la TVA au 1er janvier suivant
Bastien, community manager, termine 2026 avec 39 800 € de chiffre d’affaires. Il dépasse 37 500 € mais reste sous 41 250 € : il garde la franchise jusqu’au 31 décembre 2026 et facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.
Seuil majoré dépassé : la TVA dès le jour même
Nadia, consultante en cybersécurité, voit son chiffre d’affaires 2026 franchir 41 250 € le 19 octobre. Elle sort de la franchise ce jour-là, avec cinq conséquences fixées par la doctrine fiscale :
- Elle facture la TVA sur les opérations réalisées à partir du 19 octobre. Un audit terminé le 26 octobre et facturé 2 750 € HT porte 550 € de TVA, soit 3 300 € TTC.
- Ce qui a été réalisé avant reste sans TVA. Une mission terminée le 8 octobre et payée le 27 octobre n’est pas taxée.
- Elle adresse des factures rectificatives à ses clients assujettis, en pratique ses clients professionnels, pour les opérations réalisées à partir du 19 octobre qu’elle avait déjà facturées sans TVA, acomptes compris. En septembre, elle avait facturé 700 € d’acompte sur une mission qu’elle achèvera en novembre : la facture rectificative de cet acompte ajoute 140 € de TVA.
- Elle prévient son service des impôts des entreprises (SIE) de sa nouvelle situation.
- Elle récupère la TVA de ses achats dont le droit à déduction naît à partir de cette date.
Avec un client particulier, la TVA est due de la même façon sur les opérations réalisées depuis le 19 octobre, mais les factures rectificatives ne concernent que les clients assujettis.
Ses nouvelles factures portent son numéro de TVA intracommunautaire (sauf facture de 150 € HT ou moins), le taux et le montant de TVA, puis le total TTC, sans mention de franchise. Et comme son chiffre d’affaires 2026 dépasse 37 500 €, elle reste redevable de la TVA en 2027.
Revenir à la franchise, ou y renoncer
La sortie n’est pas définitive : si votre chiffre d’affaires d’une année repasse sous le seuil de base, la franchise s’applique de nouveau au 1er janvier suivant.
À l’inverse, vous pouvez choisir la TVA sans y être obligé. L’option se demande par courrier à votre SIE ou par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois où vous la formulez, couvre obligatoirement deux années, celle de l’option comprise, puis se renouvelle tacitement par périodes de deux ans. À notre avis, elle ne vaut le coup que si vos clients sont surtout des entreprises, qui récupèrent la TVA, et si vous achetez beaucoup de matériel. Avec des particuliers, elle revient à augmenter vos prix de 20 % ou à rogner votre marge.
Une facture sans TVA est-elle concernée par la facturation électronique ?
Oui, si vous êtes en franchise en base : vous restez assujetti à la TVA, et la réforme vise tous les assujettis, redevables ou non. Le franchisé est soumis aux obligations d’émission et de réception des factures électroniques, et à la transmission de données à l’administration.
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi émettre les vôtres sous forme électronique quand votre client est une entreprise assujettie établie en France. Ce sont les deux dates du calendrier de la réforme pour les micro-entreprises.
Pour vos factures sans TVA, cela change trois choses :
- Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour ces clients : la facture passera par une plateforme agréée, dans un format électronique structuré.
- La mention de franchise reste obligatoire, comme toutes les autres mentions.
- Pour vos clients particuliers ou établis à l’étranger, la facture électronique n’est pas obligatoire, mais les données de ces ventes seront transmises à l’administration (e-reporting), tous les deux mois en franchise en base.
Ne confondez pas franchise et exonération. Si vous réalisez des opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI, comme certains soins médicaux, vous n’êtes pas concerné par l’émission de factures électroniques pour ces opérations. Vous devez en revanche pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs.
Quels autres cas de facture sans TVA existent ?
Vous facturez aussi sans TVA une opération exonérée par la loi et une prestation de services rendue à un professionnel établi à l’étranger, chacune avec sa propre mention. Le tableau reprend les cas les plus courants, franchise comprise.
| Situation | Mention à porter sur la facture |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI (art. L. 233-3 du CIBS à partir de 2027) |
| Opération exonérée par la loi (articles 261 à 261 E du CGI) | L’article qui exonère l’opération, ou à défaut une description sans équivoque de sa nature |
| Livraison de biens à une entreprise d’un autre pays de l’UE, quand vous êtes redevable de la TVA | Exonération de TVA, art. 262 ter, I du CGI |
| Prestation à un professionnel établi dans un autre pays de l’UE | Autoliquidation |
| Prestation à un professionnel établi hors de l’UE | TVA non applicable, art. 259-1 du CGI |
En règle générale, une prestation rendue à un professionnel établi à l’étranger n’est pas imposable à la TVA française. Dans l’Union européenne, c’est le client qui autoliquide la taxe dans son pays, d’où la mention.
Les références au CGI de ce tableau suivent le calendrier de la mention de franchise : elles passent dans le CIBS le 1er janvier 2027 et restent admises jusqu’au 30 juin 2028.
Même en franchise, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE dès que vous fournissez une prestation de services à un professionnel établi dans un autre pays de l’UE, ou que vous lui en achetez une, quel qu’en soit le montant.
Quelles erreurs éviter sur une facture sans TVA ?
Les erreurs les plus coûteuses tiennent presque toutes à la mention et au moment de la bascule.
- Oublier la mention de franchise. La facture est incomplète : redressement possible en cas de contrôle, et amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
- Écrire « TVA 0 % ». Une ligne de TVA, même à zéro, ne remplace pas la mention de franchise, et un franchisé ne doit pas faire apparaître la TVA sur ses factures.
- Afficher un montant de TVA. Le seul fait de l’indiquer vous rend redevable de cette somme, et votre client ne peut pas la déduire. Corrigez la facture comme toute facture erronée : une facture rectificative avant le paiement, un avoir après.
- Confondre les deux seuils. Passer 37 500 € de prestations en cours d’année ne vous fait pas perdre la franchise tout de suite : pour l’année en cours, c’est 41 250 € qui compte.
- Basculer au mauvais moment. La règle du premier jour du mois de dépassement, qui traîne encore sur certains sites, est périmée : la TVA est due dès le jour même.
- Ne mettre que « 293 B » sur une prestation à un professionnel de l’UE. La mention de franchise ne remplace pas « Autoliquidation », obligatoire quand c’est le client qui déclare la TVA dans son pays.
- Garder un vieux modèle trop longtemps. À partir du 1er juillet 2028, une facture qui cite encore l’article 293 B du CGI ne porte plus une référence admise.
Quel outil pour vos factures sans TVA ?
Un logiciel de facturation gratuit limite ces erreurs : un modèle réglé une fois reprend les mêmes mentions et calcule les totaux sur chaque facture. Pour un micro-entrepreneur en franchise, nous recommandons Superindep : devis et factures gratuits, sans carte bancaire ni abonnement, mentions légales obligatoires intégrées aux modèles, numérotation personnalisée et relances automatiques. L’export du livre des recettes sert aussi à suivre vos seuils. Superindep est une solution compatible raccordée à une plateforme agréée partenaire.
