Un client accepte votre devis et vous verse 30 % du prix avant que vous ayez commencé. Cette somme appelle sa propre facture, avec son numéro, sa TVA et ses mentions. À la livraison, une seconde facture réclame le reste en déduisant l’acompte.
Les règles pour faire une facture conforme s’appliquent toutes à la facture d’acompte. Ce qui change tient en trois points : le moment où la TVA devient due, la façon de déduire l’acompte sur la facture de solde, et ce que vous faites si le client annule.
Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?
Une facture d’acompte constate une partie du prix payée avant la livraison du bien ou la fin de la prestation. C’est une facture à part entière : elle prend un numéro dans votre séquence, porte la TVA de la somme versée ou la mention de franchise, et toutes les mentions obligatoires.
Elle s’inscrit dans un cycle de trois documents :
| Document | Quand | Ce qu’il indique | Numéro de facture |
|---|---|---|---|
| Devis accepté | Avant la mission | Le prix total et le calendrier des paiements | Non, c’est une offre |
| Facture d’acompte | À chaque versement anticipé | Le montant de l’acompte, sa TVA, la référence du devis | Oui |
| Facture de solde | À la livraison ou à la fin de la prestation | Le prix total, moins chaque acompte, et le reste à payer | Oui |
Elle ne se confond ni avec la facture proforma, simple offre de prix qui n’entre pas dans votre numérotation, ni avec la facture de situation du bâtiment, qui facture des travaux déjà exécutés selon leur avancement. L’acompte, lui, est une avance sur un prix convenu, versée avant tout travail livré.
Son montant est libre et se fixe dans le devis. Notre conseil : demandez un acompte dès qu’une mission dure plus de quelques semaines ou vous oblige à avancer des frais. Avec 30 % à la signature, puis un second versement à mi-parcours sur les projets de plus de deux mois, vous limitez le travail que vous avancez sans être payé.
La facture d’acompte est-elle obligatoire ?
Oui, dès que l’acompte vient d’un client professionnel : l’administration fiscale exige une facture pour tout acompte versé avant la livraison ou la prestation, que la TVA soit déjà due ou non. La règle vaut aussi pour une association ou une collectivité qui vous paie d’avance.
Elle s’applique au micro-entrepreneur en franchise en base : la franchise dispense de facturer la TVA, pas de facturer. Deux cas y échappent :
- les livraisons intracommunautaires exonérées, moyens de transport neufs compris : la vente se facture, mais ses acomptes peuvent s’en passer ;
- certaines opérations exonérées de TVA en France, comme les soins d’un professionnel de santé, que la loi fiscale dispense de facture, acomptes compris.
Avec un client particulier, la règle fiscale ne s’applique pas en principe. Remettez-lui quand même un écrit qui qualifie la somme d’acompte : sans cette précision, elle est en principe présumée être des arrhes, hors commande spéciale sur devis, et le client peut alors renoncer en les abandonnant.
L’obligation naît du versement. Vous pouvez émettre la facture à réception de l’argent, ou dès la signature pour réclamer la somme : la date du paiement, encore inconnue, n’a alors pas à y figurer.
Acompte ou arrhes : quelle différence ?
L’acompte engage définitivement les deux parties, alors que les arrhes permettent à chacune de se dédire en payant un prix connu d’avance. Le mot écrit sur votre devis décide donc de ce qui se passe si le client renonce.
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Engagement | Ferme, pour les deux parties | Chacun peut revenir sur sa parole |
| Le client renonce | Il perd la somme, et vous pouvez exiger l’exécution du contrat ou des dommages-intérêts | Il perd les arrhes, rien de plus |
| Vous renoncez | Aucun dédit possible : vous devez exécuter le contrat | Vous rendez le double des arrhes |
| Fondement | Le contrat | Article 1590 du Code civil |
Face à un consommateur, une somme versée d’avance est présumée être des arrhes, sauf stipulation contraire (article L. 214-1 du Code de la consommation). Des conditions générales que le client n’a pas vues au moment de la commande ne suffisent pas à l’écarter : la qualification doit figurer sans ambiguïté sur le document qu’il signe ou reçoit. Cette présomption ne vaut ni pour une commande spéciale sur devis (article L. 214-3), ni entre professionnels : pour une prestation sur mesure, c’est la qualification écrite sur le devis qui tranche.
Écrivez donc « acompte » noir sur blanc, sur le devis comme sur la facture : « Acompte de 30 % à la signature, à valoir sur le prix total ».
Avec un particulier, l’acompte ne supprime pas le droit de rétractation. Un contrat conclu à distance, en ligne ou par téléphone, ou hors de vos locaux, chez le client par exemple, lui laisse 14 jours pour revenir sur sa décision, et vous lui remboursez alors tout ce qu’il a versé. Pour un contrat signé chez lui, vous ne pouvez rien encaisser avant 7 jours, sauf exceptions comme un dépannage urgent qu’il a demandé. Le droit de rétractation tombe notamment pour un bien fait sur mesure, ou pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui y renonce.
Quelles mentions sur une facture d’acompte ?
Une facture d’acompte porte toutes les mentions obligatoires d’une facture, plus ce qui la rattache à la commande.
| Mention | Ce qu’on écrit sur une facture d’acompte |
|---|---|
| Intitulé | « Facture d’acompte » : aucun texte ne l’exige, mais il évite toute confusion avec la facture de solde |
| Numéro | Le suivant dans votre séquence |
| Dates | La date d’émission, et celle du versement si elle est différente et déjà connue |
| Référence | Le numéro et la date du devis ou du bon de commande, et le prix total convenu |
| Désignation | « Acompte de 30 % sur… », suivi d’une description précise de la prestation ou du bien |
| Montants | L’acompte HT, le taux et le montant de TVA, le total TTC, ou la mention de franchise |
| Paiement | L’échéance, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € |
| Identités | Les vôtres, avec votre SIREN et « EI » en entreprise individuelle, et celles du client |
Côté numérotation des factures, l’acompte prend le numéro qui suit votre dernière facture, quel que soit le client. L’administration n’admet des séries distinctes que si l’activité le justifie, comme plusieurs sites de facturation ou des catégories de clients aux règles différentes : une série réservée aux acomptes ne figure pas parmi ses exemples.
Si une donnée n’est pas encore connue au moment de l’acompte, comme la quantité exacte, un prix variable ou la date précise de l’opération, la facture d’acompte peut l’omettre. Pour le reste, chaque mention manquante ou inexacte coûte 15 € d’amende, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
À partir du 1er septembre 2027, les quatre nouvelles mentions obligatoires s’appliquent aussi aux factures d’acompte des micro-entreprises : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (biens, services ou les deux), l’adresse de livraison si elle diffère et, le cas échéant, l’option pour la TVA sur les débits.
Un exemple de facture d’acompte
Victor Lambert, motion designer en entreprise individuelle, redevable de la TVA, réalise un film d’animation pour Ateliers Moka SAS. Son devis prévoit 30 % à la signature, 30 % à la validation du storyboard et le solde à la livraison. Noms et numéros sont fictifs. Sous les blocs d’identité habituels, sa première facture d’acompte indique :
Facture d’acompte n° F26-0057, émise le 15 septembre 2026. Catégorie : prestations de services.
Acompte de 30 % sur le devis n° D26-0019 accepté le 14 septembre 2026 : conception et réalisation d’un film d’animation de 90 secondes (storyboard, animation, sonorisation). Prix total : 6 500,00 € HT.
Acompte : 1 950,00 € HT. TVA à 20 % : 390,00 €. Total TTC : 2 340,00 €. Reste à facturer après cet acompte : 4 550,00 € HT.
À régler au plus tard le 25 septembre 2026. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard, pénalités au taux annuel de 12,40 % et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le versement n’a pas encore eu lieu le jour de l’émission : sa date n’apparaît donc pas.
Comment la TVA s’applique-t-elle à un acompte ?
La TVA d’un acompte devient due quand vous l’encaissez, pour une prestation de services comme, depuis le 1er janvier 2023, pour une vente de biens. Vous la déclarez sur la période de l’encaissement, sans attendre la livraison ni la facture de solde.
| Votre situation | TVA de l’acompte due |
|---|---|
| Prestation de services | À l’encaissement de chaque acompte |
| Vente de biens | À l’encaissement, à hauteur de l’acompte, si les biens sont déjà désignés avec précision |
| Prestations avec option pour les débits | À la facture d’acompte, et au plus tard à l’encaissement |
| Franchise en base | Aucune TVA facturée |
Pour les biens, la règle date du 1er janvier 2023 : avant, la TVA attendait la livraison, et certains guides l’écrivent encore. Le taux est celui de l’opération, 20 % pour le film de Victor.
L’option pour les débits ne permet jamais de payer la TVA après l’encaissement : un acompte reçu avant toute facture entre dans la déclaration de la période où il arrive.
Ses deux acomptes étant payés le 18 septembre et le 14 octobre, et sans option pour les débits, Victor rattache 390 € de TVA à septembre, 390 € à octobre et 520 € au mois où le solde sera payé.
Facture d’acompte en franchise en base : le cas du micro-entrepreneur
En franchise en base, la facture d’acompte n’affiche aucune TVA et porte la mention de franchise, comme toute facture sans TVA. Vous restez tenu de l’émettre pour un client professionnel.
Cette mention change le 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », l’ancienne restant admise jusqu’au 30 juin 2028.
Pour l’Urssaf, l’acompte compte dans le chiffre d’affaires du mois ou du trimestre où vous l’encaissez, et le solde dans celui où il est payé : vous déclarez ce que vous avez encaissé, hors TVA. Dans votre livre des recettes, l’acompte a sa propre ligne à sa date d’encaissement, avec le numéro de sa facture.
Exemple, avec des noms fictifs : Théo, webdesigner en micro-entreprise, en franchise et déclarant chaque trimestre, accepte début décembre 2026 une mission de 2 850 € pour la Brasserie Sauvage, avec 40 % à la commande.
| Facture d’acompte | Facture de solde | |
|---|---|---|
| Numéro et date | N° 0112, 10 décembre 2026 | N° 0119, 15 janvier 2027 |
| Montant | Acompte de 40 % : 1 140,00 € | Prix total 2 850,00 €, moins l’acompte de la facture n° 0112 du 10 décembre 2026 : 1 140,00 €. Net à payer : 1 710,00 € |
| Mention de franchise | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » |
| Payée le | 14 décembre 2026 | 5 février 2027 |
| Chiffre d’affaires Urssaf | 4e trimestre 2026, déclaré avant le 31 janvier 2027 | 1er trimestre 2027, déclaré avant le 30 avril 2027 |
Deux mentions différentes sur une même mission, c’est normal. L’ancienne serait encore acceptée sur la facture de solde, mais autant mettre votre modèle à jour une bonne fois en janvier.
Comment établir la facture de solde ? Exemple chiffré
La facture de solde reprend le prix total de la commande, cite chaque facture d’acompte par son numéro et sa date, déduit les sommes déjà facturées et affiche le reste à payer. Elle prend un nouveau numéro : l’acompte et le solde ne partagent jamais le même.
Le parcours complet du film de Victor :
| Date | Étape | Document | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| 14 septembre 2026 | Devis accepté | Devis D26-0019 | 7 800,00 € (6 500,00 € HT) |
| 15 septembre | Premier acompte de 30 %, payé le 18 septembre | Facture F26-0057 | 2 340,00 € |
| 9 octobre | Storyboard validé, second acompte de 30 %, payé le 14 octobre | Facture F26-0063 | 2 340,00 € |
| 2 novembre | Film livré le 28 octobre, solde de 40 % | Facture F26-0071 | 3 120,00 € |
Le corps de la facture de solde F26-0071 :
| Désignation | HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|
| Film d’animation de 90 secondes, livré le 28 octobre 2026 (devis D26-0019) | 6 500,00 € | 1 300,00 € | 7 800,00 € |
| Acompte, facture F26-0057 du 15 septembre 2026 | − 1 950,00 € | − 390,00 € | − 2 340,00 € |
| Acompte, facture F26-0063 du 9 octobre 2026 | − 1 950,00 € | − 390,00 € | − 2 340,00 € |
| Reste à payer | 2 600,00 € | 520,00 € | 3 120,00 € |
Échéance : 27 novembre 2026, soit 30 jours après la livraison, avec les mêmes conditions de retard que sur les acomptes.
Les acomptes se déduisent ligne par ligne, en HT, en TVA et en TTC : le client voit que 1 300 € de TVA ont été facturés en tout, dont 520 € sur cette facture. Les numéros F26-0058 à F26-0062 et F26-0064 à F26-0070 sont des factures d’autres clients, car toutes les factures de Victor suivent une seule séquence.
Le client annule ou la facture d’acompte est fausse : que faire ?
Une facture d’acompte ne se modifie pas et ne se supprime pas : la correction dépend de ce qui a déjà été payé.
- Erreur repérée avant le paiement : émettez une facture rectificative portant « annule et remplace la facture n° F26-0057 du 15 septembre 2026 », avec un nouveau numéro.
- Erreur repérée après le paiement : émettez une facture d’avoir, avec son propre numéro, qui cite le numéro et la date de la facture d’acompte. Si vous êtes redevable de la TVA, elle indique le montant HT de la réduction et la TVA correspondante : c’est ce justificatif qui permet de récupérer la TVA déjà déclarée.
- Le client renonce à la mission : avec un acompte, il reste engagé, sauf s’il est un particulier qui exerce son droit de rétractation dans le délai. Il perd la somme versée, et vous pouvez exiger l’exécution du contrat ou des dommages-intérêts. Si vous acceptez d’annuler et de rembourser, tout ou partie, un avoir constate le montant rendu.
- Vous ne pouvez plus réaliser la mission : vous remboursez l’acompte, là aussi avec un avoir.
En micro-entreprise, un remboursement fait avant votre déclaration Urssaf diminue le chiffre d’affaires à déclarer. Fait après, il passe par une déclaration rectificative, à demander depuis la messagerie de votre compte en ligne.
Quelles erreurs éviter avec une facture d’acompte ?
Les erreurs les plus coûteuses portent sur le mot employé, la déduction des acomptes et la date de la TVA.
- Ne pas qualifier la somme. Face à un particulier, un versement d’avance sans le mot « acompte » est en principe présumé être des arrhes, hors commande spéciale sur devis : le client peut alors annuler en les abandonnant.
- Facturer le solde au prix total, sans déduire les acomptes : le client conteste, ou paie deux fois une partie du prix.
- Déduire sans citer. La facture de solde doit faire référence à chaque facture d’acompte, par son numéro et sa date.
- Reprendre le numéro de l’acompte pour le solde, ou ouvrir une série à part pour les acomptes.
- Déclarer la TVA à la livraison. Elle est due à l’encaissement de chaque acompte, biens compris depuis 2023.
- Déclarer l’acompte à l’Urssaf avec le solde. Il compte dans la période où vous l’encaissez.
- Retoucher la facture d’origine au lieu d’émettre une facture rectificative ou un avoir.
Facture d’acompte et facturation électronique : ce qui change en 2027
À partir du 1er septembre 2027, une micro-entreprise émet ses factures d’acompte comme ses autres factures : dans un format électronique structuré, via une plateforme agréée, dès que le client est une entreprise assujettie à la TVA établie en France. Service Public le précise : le champ de la réforme couvre « les acomptes se rapportant à ces opérations ».
Jusqu’au 31 août 2027, le PDF reste possible pour ces clients. Ensuite, il ne suffit plus, car un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique : la facture d’acompte, puis la facture de solde qui la cite, passent toutes deux par votre plateforme.
Sans option pour les débits, la TVA de vos acomptes et de vos prestations de services est due à l’encaissement : vous transmettrez donc aussi chaque paiement reçu, par le statut « Encaissée » de la facture, avec la date et le montant encaissés. En franchise en base, ces données de paiement partent tous les deux mois. Un client particulier, lui, ne reçoit pas de facture électronique : les données de la vente remontent à l’administration par l’e-reporting.
Quel outil pour facturer vos acomptes ?
Un logiciel de facturation gratuit garde vos factures d’acompte dans la même série de numéros que vos autres factures. Selon l’outil, la déduction des acomptes est calculée pour vous ou reste une ligne négative à saisir sur la facture de solde : relisez-la avant l’envoi. Pour vos clients professionnels établis en France, un tableur fait l’affaire jusqu’au 31 août 2027, à condition de vérifier chaque ligne à la main.
Superindep, solution compatible raccordée à une plateforme agréée partenaire, permet de créer devis et factures gratuitement, avec les mentions légales intégrées aux modèles et une numérotation personnalisée, puis de transmettre vos factures via cette plateforme. Le tout sans carte bancaire ni abonnement, avec l’export de votre livre des recettes pour suivre ce que vous avez réellement encaissé.
