Quelles sont les étapes pour relancer une facture impayée ?
Pour relancer une facture impayée, on monte en pression par paliers : rappel amiable, relance ferme, mise en demeure, puis recours en justice si rien ne bouge. Encore faut-il que la facture soit inattaquable : savoir faire une facture conforme, c’est retirer au client ses meilleurs prétextes.
| Étape | Comment | Coût |
|---|---|---|
| Relances amiables | E-mail, téléphone | Rien |
| Mise en demeure | Lettre recommandée, papier ou électronique | Le prix d’un recommandé |
| Injonction de payer | Requête au tribunal, sans audience | 33,47 € au tribunal de commerce (ou des activités économiques), gratuit au tribunal judiciaire, plus la signification |
| Ou procédure simplifiée (jusqu’à 5 000 €) | Commissaire de justice (ancien huissier), avec l’accord du client | 14,92 € de dépôt, plus des frais si le client accepte |
Sauf exceptions, ni la relance ni la mise en demeure ne sont obligatoires avant de saisir le juge. Elles restent la voie la plus rapide et la moins chère, et chaque écrit daté étoffe votre dossier.
N’attendez pas : selon la Banque de France, un retard de paiement augmente de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise, et de 40 % au-delà d’un mois.
À partir de quand une facture est-elle en retard ?
Une facture est en retard dès le lendemain de la date de règlement inscrite dessus. Entre professionnels, cette date suit deux règles :
- sans accord particulier, 30 jours après la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation ;
- avec un délai convenu et écrit dans le contrat ou vos conditions générales de vente, 60 jours maximum après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
Le « 45 jours fin de mois » se calcule de deux façons, à choisir avec le client dès la signature. Pour une facture émise le 1er août 2026, l’échéance tombe le 15 octobre (fin août, puis 45 jours) ou le 30 septembre (45 jours, puis fin de ce mois).
Avec un client particulier, le paiement est en principe exigible immédiatement, sauf délai accordé.
Le délai de paiement doit figurer sur la facture. Écrivez une date plutôt qu’une formule : « payable le 16 septembre 2026 » ne se discute pas, « à 30 jours » laisse toujours une marge d’interprétation.
Quand et comment relancer : e-mail, téléphone ou courrier ?
Relancez par e-mail quelques jours après l’échéance, appelez si rien ne bouge, puis passez à la mise en demeure vers J+30 : la loi ne fixe ni le nombre ni le rythme des relances. Le calendrier que nous recommandons à un indépendant :
| Quand | Quoi | Ton |
|---|---|---|
| J-3 (facultatif) | Rappel de l’échéance | Neutre |
| J+3 à J+7 | E-mail avec la facture jointe | Courtois |
| J+10 à J+15 | Appel, puis e-mail avec une nouvelle date limite | Ferme |
| Vers J+20 | Dernier avertissement écrit | Formel |
| Vers J+30 | Mise en demeure | Juridique |
Le site public France Num cite en exemple des relances programmées à J+2, J+10 et J+20.
L’e-mail reste la base : daté et archivé, il prouve vos démarches. Un appel révèle souvent la vraie raison du retard (facture bloquée en validation, mauvais destinataire, trésorerie tendue) ; confirmez ensuite par écrit ce qui a été dit.
Si une relance ferme reste sans effet, passez à la mise en demeure plutôt que d’en envoyer cinq autres. Et tant que la facture n’est pas réglée, ne démarrez pas de nouvelle mission pour ce client.
Trois modèles de relance à copier
Une bonne relance tient en quelques lignes : numéro et date de la facture, montant dû, échéance dépassée, nouvelle date limite, moyen de paiement. Joignez toujours la facture.
Les modèles suivent un même cas : facture n° 2026-041 du 17 août 2026, 1 200 € TTC, payable le 16 septembre 2026, adressée à Claire, dans une agence cliente.
Modèle 1 : le rappel courtois (J+5)
Objet : Facture n° 2026-041 du 17 août, échéance du 16 septembre
Bonjour Claire,
Sauf erreur de ma part, la facture n° 2026-041 (1 200 € TTC), échue le 16 septembre, n’est pas encore réglée. Je vous la renvoie en pièce jointe. Pouvez-vous me confirmer la date de virement prévue ?
Bien cordialement,
Modèle 2 : la relance ferme (J+12, après un appel)
Objet : Relance, facture n° 2026-041 échue le 16 septembre
Bonjour Claire,
Je n’ai pas eu de retour à mon message du 21 septembre ni à mon appel de ce matin. La facture n° 2026-041 (1 200 € TTC) reste impayée : merci de la régler avant le 2 octobre. Depuis le 17 septembre, des pénalités de retard courent au taux indiqué sur la facture, et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due. Si un point de la facture pose problème, dites-le-moi d’ici là.
Cordialement,
Modèle 3 : le dernier avertissement (J+19)
Objet : Dernier rappel avant mise en demeure, facture n° 2026-041
Bonjour Claire,
Malgré mes relances des 21 et 28 septembre, la facture n° 2026-041 (1 200 € TTC) reste impayée 19 jours après son échéance. Sans règlement d’ici le 12 octobre, je vous adresserai une mise en demeure par lettre recommandée, puis je saisirai le tribunal. Le virement se fait sur l’IBAN indiqué en pied de facture.
Cordialement,
Mise en demeure : quand l’envoyer et que mettre dedans ?
La mise en demeure est un courrier formel qui somme le client de payer dans un délai précis, en général vers J+30. Elle n’est pas obligatoire, sauf cas particuliers, comme le sous-traitant qui réclame son paiement à l’entrepreneur principal.
Trois formes sont possibles : une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en termes clairs et formels ; une sommation par commissaire de justice, payante, donc rarement rentable pour une petite facture ; ou une clause du contrat qui prévoit que l’arrivée de l’échéance vaut mise en demeure. Le recommandé électronique a la même valeur juridique que le papier s’il passe par un prestataire qualifié, et un client professionnel n’a pas à l’accepter au préalable.
Même facultative, elle fixe une date limite, prouve votre réclamation et rejoint le dossier d’injonction de payer.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer, facture n° 2026-041
Madame, Monsieur,
La facture n° 2026-041 du 17 août 2026, d’un montant de 1 200 € TTC, était payable le 16 septembre 2026. Malgré mes relances des 21 septembre, 28 septembre et 5 octobre, elle reste impayée.
Je vous mets en demeure de me régler, sous huit jours à compter de la réception de ce courrier, la somme de 1 252,23 € : 1 200 € de principal, 12,23 € de pénalités de retard au taux de 12,40 % arrêtées au 16 octobre 2026, et 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les pénalités continuent de courir jusqu’au paiement complet.
À défaut de règlement dans ce délai, je demanderai au tribunal compétent une injonction de payer.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom Nom, EI, SIREN]
Le taux à indiquer est celui de votre facture. Huit jours n’est qu’un exemple : fixez un délai court et précis.
Pénalités de retard et indemnité de 40 € : combien réclamer ?
Entre professionnels, vous pouvez réclamer des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable.
| Élément | Règle | Second semestre 2026 |
|---|---|---|
| Taux minimum des pénalités | 3 fois le taux d’intérêt légal | 8,25 % |
| Taux appliqué si vos CGV n’en fixent aucun | Taux de refinancement de la BCE + 10 points | 12,40 % (12,15 % au premier semestre) |
| Indemnité forfaitaire | Une fois par facture, même payée en partie | 40 €, sans TVA |
| Frais de recouvrement plus élevés | Indemnité complémentaire | Sur justificatifs |
Les pénalités se calculent au jour près : montant dû × taux × jours de retard ÷ 365. Sur la facture de 1 200 € TTC de nos modèles, 30 jours de retard donnent 12,23 € à 12,40 %, ou 8,14 € au taux minimum, plus les 40 € d’indemnité. Sur cette facture, il faut près de 100 jours de retard à 12,40 % pour que les pénalités atteignent les 40 € de l’indemnité.
Le taux des pénalités et l’indemnité font partie des mentions obligatoires de la facture et doivent aussi figurer dans vos conditions générales de vente.
Avec un client particulier, pas d’indemnité de 40 € : vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil), soit 2,75 % par an au second semestre 2026 quand le créancier est un professionnel.
Rien ne vous oblige à tout réclamer : renoncer à l’indemnité contre un paiement immédiat est un levier de négociation que cite France Num.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Sans réponse, deux voies simples s’offrent à vous : l’injonction de payer, quel que soit le montant, ou la procédure simplifiée par commissaire de justice, jusqu’à 5 000 €.
L’injonction de payer
- Conditions : une créance certaine, liquide, exigible et non prescrite, comme une facture impayée que le client ne conteste pas.
- Tribunal : celui du domicile ou du siège du client. Tribunal de commerce (ou des activités économiques) si vous êtes tous deux commerçants, tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple face à un particulier ou à une profession libérale.
- Dossier : Cerfa n° 12946 au tribunal de commerce, aussi déposable en ligne via le Tribunal digital, ou n° 12948 au tribunal judiciaire, avec le devis signé ou le contrat, la facture et la mise en demeure.
- Coût et déroulement : 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce, rien au tribunal judiciaire, avocat facultatif. Pas d’audience : le juge décide sur pièces et rend une ordonnance d’injonction de payer.
- Signification : un commissaire de justice remet l’ordonnance au client, à vos frais, dans les 3 mois qui suivent sa date (6 mois pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026), sinon elle devient non avenue.
- Ensuite : le client a 1 mois pour faire opposition, ce qui mène à une audience. Depuis le 1er septembre 2026, le greffe vous en informe directement et, au tribunal de commerce, vous demande d’avancer les frais de la procédure. Sans avis d’opposition dans les 2 mois de la signification, l’exécution forcée est possible.
La procédure simplifiée, jusqu’à 5 000 €
Pour une créance de 5 000 € au plus, intérêts compris, un commissaire de justice invite votre client à trouver un accord. Celui-ci a 1 mois pour accepter, et son silence vaut refus. S’il accepte, vous obtenez un titre exécutoire sur le montant et l’échéancier convenus. Les frais sont pour vous : 14,92 € TTC de dépôt, 30,06 € TTC pour le titre, puis un émolument dégressif en cas de paiement volontaire, environ 126 € sur 1 200 € recouvrés.
Le client conteste ou ne peut pas payer : que faire ?
Face à une contestation, relancer ne sert à rien : réglez d’abord le différend. Si le client a raison sur un point, corrigez par une facture d’avoir plutôt qu’en modifiant la facture d’origine, puis réclamez le solde. S’il reconnaît sa dette mais manque de trésorerie, proposez un échéancier écrit.
Quand le dialogue bloque, deux recours gratuits existent avant le juge : le Médiateur des entreprises, pour les litiges entre professionnels, retards de paiement compris, et le conciliateur de justice, bénévole.
Si le désaccord persiste, il faut assigner le client en paiement : l’injonction de payer et le référé-provision sont réservés aux créances dont l’existence est incontestable. Un commissaire de justice lui remet l’assignation, qui doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant l’audience, et le juge tranche après avoir entendu les deux parties. C’est plus long et plus cher.
Si votre client est en redressement ou en liquidation judiciaire, vous ne pouvez plus l’assigner en paiement. Déclarez votre créance au mandataire ou au liquidateur judiciaire dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, sinon vous perdez en principe le droit d’être payé. Regardez bodacc.fr avant d’engager des frais.
Une société de recouvrement peut aussi prendre le relais, mais ce service est payant.
Pendant combien de temps pouvez-vous réclamer une facture ?
La prescription est de 5 ans entre commerçants ou entre un commerçant et un non-commerçant, et de 2 ans quand un professionnel réclame son dû à un consommateur. Passé ce délai, plus d’injonction de payer possible. Ne laissez pas traîner : plus une facture vieillit, plus le client a le temps de disparaître.
Comment éviter les impayés avant même d’envoyer la facture ?
Cinq réflexes réduisent le risque d’impayé :
- Un devis signé, repris tel quel : transformer un devis en facture sans retoucher les montants évite les écarts que le client pourrait invoquer.
- Un acompte sur les missions longues : une facture d’acompte à la commande limite votre exposition.
- Des conditions visibles : date d’échéance, taux des pénalités et indemnité de 40 € sur chaque facture.
- Le bon destinataire : demandez au client à qui et comment envoyer la facture.
- Un paiement sans friction : IBAN lisible, prélèvement SEPA pour les clients réguliers.
Les relances automatiques d’un logiciel de facturation
Un logiciel de facturation qui gère les relances automatiques suit l’état de chaque facture et relance vos clients à votre place.
C’est ce que fait Superindep : relances automatiques et suivi des paiements, gratuitement, sans carte bancaire ni abonnement. Un logiciel de facturation gratuit de ce type vous évite surtout d’oublier de relancer.
La réforme de la facturation électronique ajoute un suivi par statuts. L’émission via une plateforme agréée devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, pour leurs factures à des clients assujettis à la TVA établis en France. Votre client peut alors refuser une facture en motivant son refus, ou signaler un désaccord par un statut provisoire : vous savez plus tôt ce qui bloque.
